Traduction de «compétente sera dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la personne compétente sera en mesure de répondre aux questions du comité.
In that way, the committee has the appropriate official to answer the questions the committee poses.

L'autorité compétente sera habilitée à réexaminer..».
The competent authority shall have the authority to review . " .

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

Pour des séjours supérieurs à trois mois, les citoyens de l'Union n'auront plus besoin de demander un titre de séjour dans l'État membre de résidence: un simple enregistrement auprès des autorités compétentes sera suffisant et encore, il ne sera requis que s'il est jugé nécessaire par l'État membre d'accueil.
For periods of residence of more than three months, Union citizens will no longer need to obtain a residence permit in the Member State of residence: a simple registration with the competent authorities will be enough, and even this will only be required if it is deemed necessary by the host Member State.

(14) Les installations de l'aéroport d'inspection peuvent être telles que l'autorité compétente sera contrainte d'autoriser l'aéronef à gagner un autre aéroport approprié, sous réserve que soient assurées les conditions de sécurité du transfert de l'aéronef.
(14) The facilities in the airport of inspection may be such that the competent authority will be obliged to authorise the aircraft to transfer to an appropriate airport, provided that conditions for a safe transfer are complied with.

En échange du bénéfice de ces droits, chaque autorité compétente sera, à son tour, tenue d'apporter une assistance à ses homologues des autres États membres.
In return for receiving these rights, each competent authority will, in turn, be obliged to provide assistance to its counterparts in other Member States.

La coopération entre les services d'inspection de la Commission et les autorités nationales compétentes sera renforcée.
Co-operation between the Commission inspection services and the competent national authorities will be enhanced.

5.3.4. La fréquence normale des inspections approuvées par l'autorité compétente sera annuelle.
5.3.4. The normal frequency of inspections authorized by the competent authority shall be one per year.

La transformation d'une structure intergouvernementale en instruments du droit européen entraîne plusieurs conséquences positives: la force juridique des dispositions réglementant le SIS II sera précisée, la Cour de justice sera compétente pour interpréter l'instrument relevant du premier pilier et le Parlement européen sera associé au moins partiellement (mais un peu tardivement) au processus.
The transformation of an intergovernmental structure into European law instruments brings several positive consequences: the legal value of the rules governing SIS II will be clarified, the Court of Justice will have competence for the interpretation of the first pillar legal instrument), the European Parliament will be at least partly involved (albeit a little late in the process).