Traduction de «compétente relève toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

cas qui relève des autorités compétentes
competent authority case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. salue les efforts entrepris par le gouvernement indonésien pour renforcer le rôle de la police forestière compétente; relève toutefois que le ministère indonésien des forêts doit encore améliorer son programme de contrôle, d'inventaire et de suivi des cas d'exploitation illégale des forêts; souligne qu'il est capital de signaler aux autorités répressives les entreprises pour lesquelles une activité d'exploitation illégale est constatée;
15. Welcomes the efforts made by the Indonesian Government to strengthen the role of the designated forestry police; notes, however, that the Indonesian Ministry of Forestry should further improve its policy for monitoring, cataloguing and following up on cases of illegal logging; stresses the utmost importance of reporting companies found to be operating illegally to the law enforcement authorities;

Toutefois, si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a connaissance d’une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l’État membre d’accueil au titre de la présente directive, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui devrait dès lors être tenue de prendre les mesures appropriées.
However, if the competent authority of a host Member State becomes aware of any breaches of obligations occurring within its territory with respect to which this Directive does not confer responsibility on the host Member State, it should inform the competent authority of the home Member State which should then be obliged to take the appropriate measures.

Toutefois, si l'autorité compétente d'un État membre d'accueil a connaissance d'une infraction aux obligations commise sur son territoire qui ne relève pas de la responsabilité de l'État membre d'accueil au titre de la présente directive, elle devrait en informer l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui devrait dès lors être tenue de prendre les mesures appropriées.
However, if the competent authority of a host Member State becomes aware of any breaches of obligations occurring within its territory with respect to which this Directive does not confer responsibility on the host Member State, it should inform the competent authority of the home Member State which should then be obliged to take the appropriate measures.

16. note que la Commission a récemment révisé ses lignes directrices sur la procédure d'infraction; comprend, à la lecture de ce document, qu'une liste des décisions sera remise à l'avance aux représentants permanents et aux États membres et que des communiqués de presse sur les décisions relatives aux infractions pourraient être diffusés le jour de l'adoption officielle; relève, toutefois, qu'aucune disposition n'est envisagée pour informer le Parlement ou ses commissions compétentes;
16. Notes that the Commission has recently revised its guidelines on infringement procedures; understands from this document that a list of the decisions will be provided in advance to the Permanent Representatives and the Member States and that press releases on adopted infringement decisions may be issued on the day of formal adoption; notes, however, that no provision is made to inform Parliament or its responsible committees;

16. note que la Commission a récemment révisé ses lignes directrices sur la procédure d'infraction; comprend, à la lecture de ce document, qu'une liste des décisions sera remise à l'avance aux représentants permanents et aux États membres et que des communiqués de presse sur les décisions relatives aux infractions pourraient être diffusés le jour de l'adoption officielle; relève toutefois qu'aucune disposition n'est envisagée pour informer le Parlement ou ses commissions compétentes;
16. Notes that the Commission has recently revised its guidelines on infringement procedures; understands from this document that a list of the decisions will be provided in advance to the Permanent Representatives and the Member States and that press releases on adopted infringement decisions may be issued on the day of formal adoption; notes, however, that no provision is made to inform Parliament or its responsible committees;

Toutefois, les autorités de l’État membre d’accueil d’un OPCVM sont compétentes pour surveiller le respect des dispositions qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive ainsi que des exigences énoncées aux articles 92 et 94.
However, the authorities of the UCITS host Member State shall be competent to supervise compliance with the provisions falling outside the field governed by this Directive and requirements set out in Articles 92 and 94.

Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).
However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).

Toutefois, l'autorité compétente désignée conformément à la directive 97/78/CE procède, en outre, en tant que de besoin, à des contrôles officiels visant à vérifier la conformité avec des aspects de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires qui ne relèvent pas de ladite directive, y compris les aspects visés au titre VI, chapitre II, du présent règlement.
However, the competent authority designated in accordance with Directive 97/78/EC shall, in addition, carry out official controls to verify compliance with aspects of feed or food law that that Directive does not cover, as appropriate, including those aspects referred to in Title VI, Chapter II of this Regulation.

Toutefois, l'autorité compétente peut reporter ce marquage jusqu'à ce que l'animal ait atteint un âge maximal de six mois lorsque cet animal est, avant l'âge de trente jours, muni par l'éleveur d'une marque provisoire reconnue par ladite autorité et permettant d'identifier l'exploitation de naissance, et à condition que cet animal ne puisse quitter l'exploitation que pour l'abattage dans un abattoir situé sur le territoire relevant de la même autorité compétente que celle qui a reconnu la marque provisoire, sans passer par une autre exploitation.
However, the competent authority may defer the application of this mark until the animal has attained a maximum age of six months, if the animal is, before the age of 30 days, provided by the keeper with a provisional mark recognized by the competent authority which makes it possible to identify each animal to the holding of birth, and provided that these animals may not leave the holding except for slaughter in a slaughterhouse situated in the territory of the competent authority which has recognized the provisional mark, without passing through any other holding.