Vertaling van "compétente qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Président transmet cet avant-projet à la commission compétente, qui établit le projet d'état prévisionnel et fait rapport au Parlement.
2. The President shall forward the preliminary draft estimates to the committee responsible, which shall draw up the draft estimates and report to Parliament.

7. Les pétitions inscrites sur le rôle général sont renvoyées par le Président à la commission compétente, qui établit si elles sont recevables ou non selon l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
7. Petitions entered in the register shall be forwarded by the President to the committee responsible, which shall first establish the admissibility or otherwise of the petition in accordance with Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. Dans les 30 jours à compter de l'ajout d'un indice à la liste des indices critiques conformément à l'article 25 bis, à l'exception des indices de référence d'importance critique visés à l'article 3, paragraphe 1, point 21, l'autorité compétente pertinente établit un collège d'autorités compétentes.
1. Within 30 days from the inclusion of a benchmark in the list of critical benchmarks pursuant to Article 25a, with the exception of critical benchmarks that are national in nature as laid down in point 21 of Article 3(1) , the relevant competent authority shall establish a college of competent authorities.

1. Dans les 30 jours à compter de l'ajout d'un indice à la liste des indices critiques conformément à l'article 25 bis, à l'exception des indices de référence d'importance critique visés à l'article 3, paragraphe 1, point 21, l'autorité compétente pertinente établit un collège d'autorités compétentes.
1. Within 30 days from the inclusion of a benchmark in the list of critical benchmarks pursuant to Article 25a, with the exception of critical benchmarks that are national in nature as laid down in point 21 of Article 3(1), the relevant competent authority shall establish a college of competent authorities.

La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles visant à garantir, dans tous les postes de contrôle frontaliers visés à l’article 59, paragraphe 1, et points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et mesures prises et des ordres donnés par les autorités compétentes conformément aux articles 66, 67 et 68, que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles réagissent à des situations fréquentes ou récurrentes de manquement ou de risque.
The Commission shall, by means of implementing acts, lay down rules to ensure consistency across all border control posts referred to in Article 59(1), and control points referred to in point (a) of Article 53(1), of decisions and measures taken and orders issued by the competent authorities in accordance with Articles 66, 67 and 68 which are to be followed by the competent authorities when responding to common or recurring situations of non-compliance or risk.

7. Si, à l'issue de l'évaluation de la résolvabilité d'une entité ou d'un groupe effectuée conformément au paragraphe 3 ou 4, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, constate qu'il existe d'importants obstacles à la résolvabilité de cette entité ou de ce groupe, il établit, en coopération avec les autorités compétentes, un rapport analysant les obstacles importants à l'application effective des instruments de résolution et à l'exercice des pouvoirs de résolution, qu'il adresse à l'établissement ou à l'entreprise mère.
7. If, pursuant to an assessment of resolvability for an entity or a group carried out in accordance with paragraph 3 or 4, the Board, after consulting the competent authorities, including the ECB, determines that there are substantive impediments to the resolvability of that entity or group, the Board shall prepare a report, in cooperation with the competent authorities, addressed to the institution or the parent undertaking analysing the substantive impediments to the effective application of resolution tools and the exercise of resolution powers.

1. Si, au cours d'un contrôle effectué au lieu de destination des marchandises ou au cours de leur transport, l'autorité compétente de l'État membre de destination établit que les marchandises ne sont pas conformes à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et que, de ce fait, elles présentent un risque pour la santé humaine ou animale ou constituent une infraction grave à la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires, elle prend immédiatement contact avec l'autorité compétente de l'État membre d'expédition.
1. If, during an official control carried out at the place of destination of the goods, or during their transport, the competent authority of the Member State of destination establishes that the goods do not comply with feed or food law in such a way as to create a risk to human or animal health or to constitute a serious infringement of feed or food law, it shall contact the competent authority of the Member State of dispatch without delay.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil établit que des irrégularités ont été commises par l’émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d’offre au public ou que l’émetteur a enfreint ses obligations en raison de l’admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’AEMF.
1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that the issuer has breached its obligations by reason of the fact that securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State and to ESMA.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.