Traduction de «compétente qui statue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une demande motivée à cet effet est soumise par écrit à l'autorité compétente, qui statue après avoir entendu le membre du personnel en question.
A reasoned request to that effect shall be submitted in writing to the competent authority, which shall take a decision after hearing the member of staff concerned.

le chercheur est autorisé à mener une partie de ses recherches au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à condition:
the researcher shall be allowed to carry out part of the research in the research organisation in the second Member State until a decision on the application for long-term mobility has been taken by the competent authorities, provided that:

L'étudiant est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concerné jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.
The student shall be allowed to stay on the territory of the Member State concerned until the competent authorities have taken a decision on the application.

Avant que soit prise toute décision concernant la juridiction compétente, une protection spéciale est accordée au domicile familial à travers des mesures telles que la protection de ce bien contre toute cession, conformément à la loi de l'État membre concerné, en attendant que la juridiction compétente ait statué.
Before any decision as to a competent court is taken, special protection shall be afforded to the family home through measures such as protection of that asset from disposal, in accordance with the law of the Member State addressed until the competent court has delivered its ruling.

5. Si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, les États membres peuvent, si leur législation nationale l’exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes, permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur leur territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.
5. If the EU Blue Card issued by the first Member State expires during the procedure, Member States may issue, if required by national law, national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on its territory until a decision on the application has been taken by the competent authorities.

2. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en matière de délais pour demander un rapport d'expertise complémentaire, lorsque les résultats des contrôles officiels ne l'interdisent pas, la réexpédition doit, en règle générale, intervenir dans un délai de soixante jours au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a statué sur la destination du lot, sauf si une action judiciaire a été engagée.
2. Without prejudice to the national rules applicable with respect to the time limits for applying for a supplementary expert opinion, and where the results of official controls do not preclude it, re-dispatch shall, as a general rule, take place no more than 60 days after the day on which the competent authority decided on the destination of the consignment, unless legal action has been undertaken.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port ou qu'elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l'approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l'approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question is itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

Lorsque l’autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port ou qu’elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d’un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l’approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l’approbation ou le contrôle de cette procédure.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to one or more port services in a specific port or carrying out the selection procedure for that service in the port in question it itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervision of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne une autorité compétente différente pour prendre une décision sur la limitation du nombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate a different competent authority and entrust it with the decision, or approval of a decision, on limitations.

3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne une autorité compétente différente pour prendre une décision sur la limitation du nombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.
3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate a different competent authority and entrust it with the decision, or approval of a decision, on limitations.