Vertaling van "compétente qui reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

équipe qui reçoit
home team

paire qui reçoit
receiver pair | receiving pair

Uke | #celui qui est attaqué, qui reçoit
competitor thrown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'autorité compétente qui reçoit la déclaration visée aux paragraphes 2 et 3 n'est pas responsable de sa transmission au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014, elle transmet cette déclaration sans retard indu à l'autorité compétente responsable de cette transmission.
4. Where the competent authority that receives the declaration referred to in paragraphs 2 and 3 is not responsible for its transmission pursuant to Article 7(3) of Regulation (EU) No 511/2014, it shall forward that declaration to the competent authority responsible for such transmission without undue delay.

Eu égard aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE) no 511/2014, l'autorité compétente qui reçoit les déclarations présentées par le coordonnateur du projet devrait échanger les informations avec ses homologues dans les autres États membres concernés.
In the light of Article 12 of Regulation (EU) No 511/2014, the competent authority receiving the declarations submitted by the project co-ordinator should exchange the information with its counterparts in the other Member States concerned.

(a) lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre de l'autorité compétente qui reçoit la demande; ou
(a) where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State of the competent authority receiving the request ; or

(b) lorsqu'un jugement définitif a déjà été rendu concernant ces personnes pour les mêmes faits dans l'État membre de l'autorité compétente qui reçoit la demande.
(b) where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the Member State of the competent authority receiving the request.

L'autorité compétente qui reçoit la demande coopère dans toute la mesure du possible.
The competent authority receiving the request shall cooperate to the extent possible and appropriate.

L'autorité compétente responsable reçoit également un tel accusé de réception.
The responsible competent authority shall receive the same acknowledgement.

2. Lorsque l'autorité compétente qui reçoit la demande visée au paragraphe 1 possède dans ses services les informations requises, elle transmet sans délai lesdites informations à l'autorité compétente qui a émis la demande.
2. Where the information requested under paragraph 1 is internally available to the competent authority that receives the request, that authority shall transmit the requested information without delay to the competent authority which made the request.

L'autorité compétente qui reçoit la demande informe également l'autorité compétente dont la demande émane des raisons pour lesquelles elle ne transmet pas immédiatement les informations requises.
That competent authority shall also inform the competent authority that made the request of the reasons for not sending immediately the information requested.

«autorité requise», l'autorité compétente qui reçoit une demande d'assistance mutuelle.
‘requested authority’ means the competent authority that receives a request for mutual assistance.