Traduction de «compétente publie dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

littérature grise [ document non publié | littérature souterraine ]
grey literature [ underground literature | unpublished document ]

garantir la cohérence d'articles publiés
guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles

texte consolidé publié
published consolidated text

texte publié
published text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’autorité compétente publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide d’imposer une interdiction ou une restriction visée au paragraphe 1.
5. The competent authority shall publish on its website notice of any decision to impose any prohibition or restriction referred to in paragraph 1.

25.3 (1) Chaque année, l’autorité compétente publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — sur les désignations de fonctionnaires publics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :
25.3 (1) Every competent authority shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year that includes, in respect of public officers and senior officials designated by the competent authority,

6. Au plus tard le 9 juillet 2018 et ensuite tous les quatre ans, chaque autorité compétente publie un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des entités de REL et l'envoie à la Commission.
6. By 9 July 2018, and every four years thereafter, each competent authority shall publish and send to the Commission a report on the development and functioning of ADR entities.

5. L'autorité compétente publie ses plans, ainsi que les versions modifiées conformément au paragraphe 6, et en informe la Commission sans délai.
5. The Competent Authority shall publish its Plans, including amended versions according to paragraph 6, and notify them to the Commission without delay.

1. Outre les obligations de suivi et de présentation de rapports prévues à l'article 5 de la directive Gaz, l'autorité compétente publie et transmet à la Commission avant le 31 juillet de chaque année un rapport contenant les données suivantes:
1. In addition to the monitoring and reporting obligations provided for in Article 5 of the Gas Directive the Competent Authority shall publish and forward to the Commission a report by 31 July each year containing the following data:

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je tiens à souligner, à propos du rapport de Human Rights Watch publié hier, qu'il est très important que les organisations qui ont des allégations précises à faire s'adressent aux autorités compétentes.
Senator LeBreton: Honourable senators, I wish to emphasize that in terms of yesterday's report by Human Rights Watch, again, it is very important that organizations with specific allegations to make bring them forward and report them to the appropriate authorities.

À propos du rapport que Human Rights Watch a publié hier, je répète qu'il est important de soumettre aux autorités compétentes ces allégations précises qui sont graves.
Again, with regard to yesterday's Human Rights Watch report, it is important that these specific, serious allegations are brought forward to the proper authorities.

1. L’autorité compétente publie la procédure à suivre pour l’obtention d’une licence.
1. The competent authority shall publish the procedure to be followed for obtaining a licence.

mise en œuvre de l'article 11 de la directive: cet article autorise les émetteurs à intégrer des informations dans le prospectus par une simple référence à des documents publiés antérieurement et approuvés par l'autorité compétente de l'État d'origine;
Implementation of Article 11 of the Directive: This Article establishes the possibility for issuers to incorporate information in the prospectus by reference to previously published documents that have been approved by the home competent authority.

La nécessité d'avoir accès à des personnes compétentes et, bien sûr, d'assurer une représentation équilibrée des deux sexes parmi les médiateurs a été reconnue dans le rapport du Secrétaire général sur la médiation, publié en mai 2009, et a été mentionné par les représentants de presque tous les pays qui ont participé au débat public du Conseil de sécurité, le 5 octobre.
This need for expertise, as well as for, of course, better gender balance amongst mediators, was acknowledged in the Secretary General's report of May2009 on mediation and was mentioned by almost every single country speaking at the open debate of the Security Council on October5.