Traduction de «compétente prend dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins du paragraphe 1, l'autorité compétente prend dûment en considération les critères suivants:
2. For the purpose of paragraph 1, the competent authority shall take due account of the following:

Si le superviseur sur une base consolidée ou un autre membre du collège a soulevé une objection, l'autorité compétente prend dûment en compte ces objections et préoccupations et peut alors adopter une décision.
Where the consolidating supervisor or another member of the college has raised an objection, the competent authority shall duly consider those objections and concerns and may then adopt a decision.

Sur la base de cette notification, l’autorité compétente prend une décision dûment motivée, sur la base des critères visés à l’article 3, point k), lorsque l’activité n’est pas considérée comme un réseau limité, et en informe le prestataire de services.
On the basis of that notification, the competent authority shall take a duly motivated decision on the basis of criteria referred to in point (k) of Article 3 where the activity does not qualify as a limited network, and inform the service provider accordingly.

Sur la base de cette notification, l'autorité compétente prend une décision dûment motivée, sur la base des critères visés à l'article 3, point k), lorsque l'activité n'est pas considérée comme un réseau limité, et en informe le prestataire de services.
On the basis of that notification , the competent authority shall take a duly motivated decision on the basis of criteria referred to in point (k) of Article 3 where the activity does not qualify as a limited network, and inform the service provider accordingly.

Sur la base de cette notification, l'autorité compétente prend une décision dûment motivée, sur la base des critères visés à l'article 3, point k), lorsque l'activité n'est pas considérée comme un réseau limité, et en informe le prestataire de services.
On the basis of that notification, the competent authority shall take a duly motivated decision on the basis of criteria referred to in point (k) of Article 3 where the activity does not qualify as a limited network, and inform the service provider accordingly.

1. L'autorité compétente en matière de réception d'un État membre qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, les numéros d'identification relatifs à cette réception UE par type soient correctement attribués aux constructeurs et dûment utilisés par ceux-ci avant que le moteur ayant fait l'objet d'une réception par type soit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
1. The approval authority of a Member State that granted an EU type-approval shall take the measures necessary to ensure that, where appropriate in cooperation with the approval authorities of the other Member States, the identification numbers relating to the EU type-approval are correctly allocated to, and are properly used by, manufacturers before the type-approved engine is placed or made available on the market.

L'autorité compétente prend dûment en considération l'avis du collège adopté conformément à l'article 19.
The competent authority shall duly consider the opinion of the college reached in accordance with Article 19.

(e) L'organisme notifié prend dûment en considération l'avis, s'il existe, émis par l'autorité compétente en matière de médicament concernée ou l'EMA pour arrêter sa décision.
(e) The notified body shall give due consideration to the opinion, if any, expressed by the medicinal products competent authority concerned or the EMA when making its decision.

En outre, la décision commune prend dûment en considération l'évaluation du risque des filiales, réalisée par les autorités compétentes concernées conformément aux articles 64, point a), 72, 92 et 100.
The joint decision shall also duly consider the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities in accordance with Articles 64(a), 72, 92 and 100.

En outre, la décision commune prend dûment en considération l’évaluation du risque des filiales, réalisée par les autorités compétentes concernées conformément aux articles 123 et 124.
The joint decision shall also duly consider the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities in accordance with Articles 123 and 124.