Traduction de «compétente pour quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

quatre-faces | raboteuse calibreuse quatre faces | raboteuse quatre faces
matcher | planer and matcher

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

système de freinage antiblocage aux quatre roues [ freins antiblocage aux quatre roues | système de freinage antiblocage sur les quatre roues | système ABS à régulation des quatre roues | dispositif ABS pour deux essieux ]
four-wheel antilock brake system [ four-wheel antilock braking system | four-wheel ABS ]

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants
By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

«En l’absence d’une telle décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, une décision sur l’application des articles 123 et 124 et de l’article 136, paragraphe 2, est prise, sur une base consolidée, par le superviseur sur base consolidée après un examen approprié de l’évaluation des risques des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.
‘In the absence of such a joint decision between the competent authorities within 4 months, a decision on the application of Articles 123 and 124 and Article 136(2) shall be taken on a consolidated basis by the consolidating supervisor after duly considering the risk assessment of subsidiaries performed by relevant competent authorities.

Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1).
The project will take the form of a maximum of four up to one-month working or study visits of government and/or licensing officials from beneficiary EU candidate countries to the relevant authorities of EU Member States or a maximum of four up to one-month working or study visits of government and/or licensing officials from EU Member States to the relevant authorities of beneficiary countries (1).

Lorsqu’un code à quatre chiffres est utilisé, sauf indication contraire, tous les produits relevant de ce code à quatre chiffres ou d’un code commençant par ces quatre chiffres doivent être transmis à l’autorité compétente en vue d’être soumis à des contrôles vétérinaires.
Where a four digit code is used: unless otherwise specified all products prefixed with or covered by these four digits must be passed to the competent authority for veterinary checks.

4. Après la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que les valeurs relatives à cette action et visées aux points a) à d) du paragraphe 1 soient calculées, sur la base des données relatives aux quatre premières semaines de négociation, comme si la date du 31 décembre mentionnée au paragraphe 1, point c), correspondait à la fin des quatre premières semaines de négociation, aussi rapidement que possible après qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l'échéance du délai de six semaines visé à l'article 22, paragraphe 5.
4. After the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that, in respect of that share, the figures referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are calculated, using data relating to the first four weeks’ trading, as if a reference in point (c) of paragraph 1 to 31 December were a reference to the end of the first four weeks’ trading, as soon as practicable after those data are available, and in any case before the end of the six-week period referred to in Article 22(5).

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.

Lorsqu'un navire annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements au moins vingt-quatre heures à l'avance, au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures ou si le port d'escale n'est pas connu, dès que le port d'escale devient connu.
When a ship announces its intention to enter a port in an EU country, the competent maritime security authority of that country should demand that the information be provided at least 24 hours in advance or, if the voyage time is less than 24 hours, at the latest at the time the ship leaves the previous port or, if the port of call is not known, as soon as the port of call becomes known.

2.1.3. le transport doit être autorisé par les autorités compétentes qui doivent être joignables vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept;
2.1.3. the transport operation must be authorised by the competent authorities who must be reachable 24 hours per day, 7 days per week;

i) à la garantie que les bovins d'élevage ou de rente âgés de plus de quatre mois ont été vaccinés quinze jours au moins et quatre mois au plus avant l'embarquement contre les types A, O et C du virus aphteux à l'aide d'un vaccin préparé sur la base de virus inactivés, agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur;
(i) a guarantee that cattle for breeding or production which are more than four months old have been vaccinated not less than 15 days and not more than four months before loading against types A, O and C of the foot-and-mouth disease virus, using an inactivated virus vaccine approved and controlled by the competent authority of the exporting country;