Traduction de «compétente pour l’action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’échange et la diffusion d’informations, notamment par le biais d’ateliers, de réunions et de séminaires, y compris de formations, de stages ciblés et d’échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires.
exchange and dissemination of information, in particular through organising workshops, meetings and seminars, including training, targeted placements and exchanges of staff of competent national authorities and other similar actions.

3. Les autorités compétentes évaluent les actions correctives ainsi que leur mise en œuvre telles que déterminées par l’organisme audité et les acceptent, pour autant qu’il ressorte de l’évaluation que celles-ci sont suffisantes pour remédier aux non-conformités décelées.
3. Competent authorities shall assess the corrective actions as well as their implementation as determined by audited organisations and accept them if the assessment concludes that they are sufficient to address the non-conformities.

En particulier, il convient d'encourager activement les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union à participer à des actions cofinancées par les autorités des États membres compétentes en matière de santé ou par des organismes mandatés par ces autorités compétentes.
In particular, Members States whose Gross National Income (GNI) per inhabitant is lower than 90 % of the Union average should be actively encouraged to participate in actions co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or by bodies mandated by those competent authorities.

4. Lorsque la Commission estime que, en cas d'urgence communautaire, une action menée par une autorité compétente ou une entreprise de gaz naturel n'est pas adaptée pour faire face à l'urgence, ou que cette action constitue une grave menace pour la situation dans un autre État membre, elle exige que l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel modifie son action.
4. When the Commission considers that in a Community Emergency, an action taken by a Competent Authority or natural gas undertakings is inappropriate to deal with the Emergency, or that it seriously endangers the situation in another Member State, the Commission shall require the Competent Authority or natural gas undertaking to change its action.

La Cour européenne des brevets serait compétente pour les actions en contrefaçon, pour les actions en nullité ou demandes reconventionnelles en nullité d'un brevet européen.
The European Patent Court would have jurisdiction for infringement actions and claims or counterclaims for revocation of a European patent.

L'autorité compétente désigne ces actions liquides supplémentaires, par ordre décroissant de volume d'échanges quotidien moyen, parmi les actions pour lesquelles elle constitue l'autorité compétente pertinente et qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé et négociées quotidiennement.
The competent authority shall designate the additional liquid shares successively in decreasing order of average daily turnover from among the shares for which it is the relevant competent authority that are admitted to trading on a regulated market and are traded daily.

(13 ter) Les juridictions des États membres qui ouvrent des procédures d’insolvabilité devraient également être compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires.
(13b) The courts of the Member State opening insolvency proceedings should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them, such as avoidance actions.

Enfin, la proposition précise que les juridictions qui ouvrent des procédures d’insolvabilité sont également compétentes pour les actions qui dérivent directement de procédures d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement, comme les actions révocatoires.
Thirdly, the proposal clarifies that the courts opening insolvency proceedings also have jurisdiction for actions which derive directly from insolvency proceedings or are closely linked with them such as avoidance actions.