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Traduction de «compétente pour exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


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identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


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Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'autorité compétente peut exiger la réalisation de tests sur les salamandres traitées pour vérifier l'efficacité du traitement visé au paragraphe 1, point a) i), et peut exiger la répétition de traitements, s'il y a lieu, pour prévenir la propagation de Bsal.

2. The competent authority may require testing of the treated salamanders to verify the effectiveness of the treatment referred to in point 1(a)(i) and may require repeated treatments, as appropriate, to prevent the spread of Bsal.


2. Un État membre ou, s'il en décide ainsi, ses autorités compétentes peuvent exiger que, pour que des tiers soient désignés conformément au paragraphe 1, point b), lesdits tiers doivent avoir été autorisés par cet État membre ou par ses autorités compétentes à réaliser un contrôle des performances ou une évaluation génétique d'animaux reproducteurs, sauf lorsque les tiers désignés sont des organismes publics soumis au contrôle de cet État membre ou de ses autorités compétentes.

2. A Member State, or, if that Member State so decides, its competent authorities, may require that, in order for the third parties to be designated in accordance with point (b) of paragraph 1, those third parties must have been authorised to carry out performance testing or genetic evaluation of breeding animals by that Member State, or its competent authorities, except where the designated third party in question is a public body subject to control by that Member State, or its competent authorities.


Toutefois, les autorités compétentes des États contractants peuvent s’entendre pour appliquer également les dispositions de l’alinéa a) à un ou plusieurs organismes visés à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29, pour la fraction des dividendes qui correspond aux droits détenus dans ces organismes par des résidents du Canada à condition que cette fraction des dividendes, si les autorités compétentes l’exigent, soit imposable au ...[+++]

However, the competent authorities of the Contracting States may agree to also apply the provisions of subparagraph (a) to any organisation referred to in subparagraph (a) of paragraph 7 of Article 29, but only with respect to that part of the dividends which corresponds to the rights owned in such organisations by residents of Canada and provided that, if so requested by the competent authorities, that part of the dividends is taxed in the hands of such residents.


Toutefois, les autorités compétentes des États contractants peuvent s’entendre pour appliquer également les dispositions de l’alinéa a) à un ou plusieurs organismes visés à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29, pour la fraction des dividendes qui correspond aux droits détenus dans ces organismes par des résidents du Canada à condition que cette fraction des dividendes, si les autorités compétentes l’exigent, soit imposable au ...[+++]

However, the competent authorities of the Contracting States may agree to also apply the provisions of subparagraph (a) to any organisation referred to in subparagraph (a) of paragraph 7 of Article 29, but only with respect to that part of the dividends which corresponds to the rights owned in such organisations by residents of Canada and provided that, if so requested by the competent authorities, that part of the dividends is taxed in the hands of such residents.


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(4) Dans le cas où l’autorité compétente n’exige pas d’un assureur (sauf un assureur qui est légalement tenu d’adresser un rapport au surintendant des institutions financières) qu’il détermine son passif relatif aux sinistres visés aux éléments D ou E de la formule figurant au paragraphe (3) en conformité avec les principes actuariels, les présomptions suivantes s’appliquent :

(4) Where the relevant authority does not require an insurer (other than an insurer that is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions) to determine its liabilities in respect of claims referred to in the description of D or E in subsection (3) in accordance with actuarial principles,


C'est pourquoi nous pensons avoir raison de demander au comité permanent de recommander aux autorités compétentes d'exiger d'un transporteur se trouvant en situation de monopole de demander, par exemple, à l'Office des transports du Canada d'approuver les tarifs proposés.

For that reason, we feel justified in asking the standing committee to recommend that a dominant or monopoly carrier be required to seek approval for their proposed air fares from, possibly, the Canadian Transportation Agency.


Le Tribunal confirme premièrement que la Commission était compétente pour exiger le paiement de l'astreinte fixée par la Cour.

First, the General Court confirms that the Commission was competent to require the payment of the periodic fine imposed by the Court.


En ce qui concerne la santé publique, ces règles énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d’agrément de ces établissements, des exigences en matière d’entreposage et de transport, et des marques de salubrité.

With regard to public health, these rules contain common principles, in particular in relation to the manufacturers ‘and competent authorities’ responsibilities, structural, operational and hygiene requirements for establishments, procedures for the approval of establishments, requirements for storage and transport and health marks.


En ce qui concerne la santé publique, ces règles énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité.

With regard to public health, these rules contain common principles, in particular in relation to the manufacturers' and competent authorities' responsibilities, structural, operational and hygiene requirements for establishments, procedures for the approval of establishments, requirements for storage and transport and health marks.


En ce qui concerne la santé publique, ces règles et procédures énoncent des principes communs, notamment en ce qui concerne les responsabilités des fabricants et des autorités compétentes, des exigences en matière de structure, d'organisation et d'hygiène pour les établissements, des procédures d'agrément de ces établissements, des exigences en matière d'entreposage et de transport, et des marques de salubrité.

With regard to public health, these rules and procedures contain common principles, in particular in relation to the manufacturers ‘and competent authorities’ responsibilities, structural, operational and hygiene requirements for establishments, procedures for the approval of establishments, requirements for storage and transport and health marks.


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