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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Définir des ICP pour la production
Définir des KPI pour la production
Définir des mesures de prévention
Définir des mesures préventives
Définir les prix de la carte des menus
Définir les prix des menus
Déterminer les prix des menus
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétente pour définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production

agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles

Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials


déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items


définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives

identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente doit définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes visées au présent point et aux points 3, 4 et 5».

In order to classify production areas, the competent authority must define a review period for sampling data from each production and relaying area in order to determine compliance with the standards referred to in this paragraph and in paragraphs 3, 4 and 5’.


Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente devrait définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes énoncées dans ledit règlement.

In order to classify production areas the competent authority should define a review period for sampling data from each production and relaying area in order to determine compliance with the standards specified in that Regulation.


2. Les autorités de financement compétentes peuvent définir des critères spécifiques régissant l'admissibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL.

2. Specific criteria regarding the eligibility of individual applicants to receive funding from ECSEL Participating States may be determined by the relevant funding authorities.


Les autorités compétentes peuvent définir des critères spécifiques régissant l'admissibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL.

Specific criteria regarding the eligibility of individual applicants to receive funding from ECSEL Participating States may be determined by the relevant authorities.


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49. approuve la justification économique d'une politique de développement local/régional de terrain répondant à la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à engager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les régions l ...[+++]

49. Endorses the economic rationale of a local/regional place-based development policy rooted in the fundamental logic that interest in the Union's less-developed regions is likely to increase if they are able to offer competitive comparative advantages (adequate infrastructure, skilled human resources, etc.) as well as firm sets of incentives; in this context, calls on the Commission to support the Member States and regions in their pursuit of their own investment incentives policies, especially as regards long-term investments – not least at cross-border level – with an emphasis on infrastructure projects; notes with regret that less-developed regions of the EU are increasingly losing their attractiveness, to the benefit of third countries; cal ...[+++]


7. approuve le raisonnement économique d'une politique de développement local/régional fondée sur le lieu, qui suit la logique fondamentale selon laquelle les régions les moins développées de l'Union sont susceptibles de présenter un intérêt accru si elles peuvent offrir des avantages concurrentiels comparatifs (infrastructures adéquates, main-d'œuvre qualifiée, etc.), ainsi que des dispositifs cohérents de mesures d'incitation; invite, dans cet esprit, la Commission à encourager les États membres et les régions à poursuivre leurs propres politiques d'incitation à l'investissement, notamment l'investissement à long terme – particulièrement au niveau transfrontalier – en mettant l'accent sur les projets d'infrastructure; déplore que les ré ...[+++]

7. Endorses the economic rationale of a local/regional place-based development policy rooted in the fundamental logic that the interest of the Union’s less-developed regions is likely to increase, should they be able to offer competitive comparative advantages (adequate infrastructure, skilled human resources, etc.) as well as firm sets of incentives; in this context requests the Commission to support Member States and regions in their pursuit of their own investment incentives policies, especially as regards long-term investments – not least on the cross-border level – with an emphasis on infrastructure projects; notes with regret that less developed regions of the EU are increasingly losing their attractiveness to the benefit of third countries; calls ...[+++]


L'autorité compétente devrait définir le degré de gravité de la violation et exiger, s'il y a lieu, du fournisseur de services pertinent qu'il avertisse sans délai indu et de manière appropriée les utilisateurs touchés par la violation.

The competent authority should determine the seriousness of the breach and should require the relevant service provider to give appropriate notification without undue delay to users affected by the breach.


Il devrait incomber aux autorités nationales compétentes de définir les «équipements grand public standard».

The definition of ‘standard consumer equipment’ should be left to the competent national authorities.


Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente doit définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes visées au présent point et aux points 3, 4 et 5.

In order to classify production areas, the competent authority must define a review period for sampling data from each production and relaying area in order to determine compliance with the standards referred to in this paragraph and in paragraphs 3, 4 and 5.


L'autorité compétente peut définir une tolérance de mesure qui ne dépasse pas soit 5 % de la superficie de la parcelle agricole, soit à une zone tampon de 1,5 m appliquée au périmètre de la parcelle agricole.

A measurement tolerance may be defined by the competent authority that shall not exceed either 5 % of the agricultural parcel area or a buffer of 1,5 m applied to the perimeter of the agricultural parcel.


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