Vertaling van "compétente pour contrôler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités compétentes de contrôle
competent supervisory authorities

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
competent energy supervisory authority

agrément de l'autorité de contrôle compétente
approval by the responsible supervisory authority

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

(d) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l'externalisation de fonctions d'audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle interne du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ni à la capacité des autorités compétentes à contrôler le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive;
(d) a statutory auditor or an audit firm shall establish adequate policies and procedures to ensure that outsourcing of important audit functions is not undertaken in such a way as to impair the quality of the statutory auditor’s or audit firm’s internal control and the ability of the competent authorities to supervise the statutory auditor's or audit firm's compliance with the obligations laid down in this Directive;

À cette occasion, les autorités nationales compétentes ont contrôlé 565 sites dans les 27 États membres, ainsi qu’en Norvège et en Islande.
In this EU co-ordinated "Sweep" investigation, which took place in September 2011, national enforcement authorities checked 565 websites across the 27 Member States, Norway and Iceland.

(a) les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ayant enregistré des sites Internet conformément aux paragraphes 1 à 4 incluent une indication précisant que le site a été enregistré et qu'il est soumis à un contrôle conformément à la présente directive; l'autorité nationale compétente qui contrôle le site en question est également indiquée et il est en outre précisé que si le site est contrôlé, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les informations y figurant ont préalablement fait l'objet d'une approbation.
(a) marketing authorisation holders which have registered Internet websites in accordance with paragraphs 1 to 4 include a statement therein to the effect that the site has been registered and is subject to monitoring in accordance with this Directive; the statement shall identify the national competent authority monitoring the website concerned and shall also specify that the fact that the website is monitored does not necessarily mean that all the information on the website has been subject to prior approval;

Elle a jugé que les juridictions communautaires sont compétentes pour contrôler les mesures adoptées par la Communauté qui mettent en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et a, en conséquence, annulé l'arrêt du Tribunal.
It held that the Community Courts have jurisdiction to review measures adopted by the Community which give effect to resolutions of the United Nations Security Council and, consequently, set aside the judgment of the General Court.

Lorsqu'elles évaluent ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de la mesure dans laquelle elles permettent aux entreprises d'investissement d'obtenir le meilleur résultat raisonnablement réalisable au regard des conditions de l'ordre et des conditions qui existent sur le marché et dont on peut raisonnablement attendre qu'elles y aient accès, conformément aux conditions de la politique d'exécution . L'autorité compétente doit contrôler régulièrement que les entreprises d'investissement se conforment à ces obligations.
In assessing these procedures, regard shall be had to the extent to which the procedures enable the firm to obtain the best result reasonably achievable having regard to the conditions of the order, and the conditions prevailing in the marketplace to which the investment firm can reasonably be expected to have access under the terms of the execution policy. The competent authority must regularly monitor compliance of investment firms with these obligations.

- une autorité prudentielle compétente devra contrôler les conditions dans lesquelles le régime est géré, sur la base d'une série de critères, tels que: compétence et honorabilité des dirigeants/administrateurs, règles régissant le fonctionnement du régime, calcul des provisions techniques par un professionnel qualifié, etc..
There would have to be prudential supervision by a competent authority of the conditions under which the scheme was operated based on certain criteria: competence and good repute of managers/directors, existence of rules regarding the functioning of the scheme, proper professional calculation of technical provisions etc.

Le premier, soit l'article 4.82 visé par l'article 5 du projet de loi, permettrait au ministre des Transports de demander aux transporteurs les renseignements qui sont sous leur contrôle à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour un vol donné s'il estime qu'il existe un danger immédiat à l'égard de ce vol. Deuxièmement, l'article 4.83 visé par l'article 5 du projet de loi permettrait à un transporteur aérien canadien assurant un vol à destination d'un État étranger de communiquer à l'autorité compétente de cet État étranger les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.
First, section 5, clause 4.82 would allow the Minister of Transport to require any air carrier to provide the minister with information that is in the air carrier's control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight where the minister believed there is a threat to that flight and therefore the public. Second, section 5, clause 4.83 would allow a Canadian airline operating an international flight to a foreign state to provide a competent authority of that state any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.

La Communauté a pu adhérer à la convention car elle est compétente pour contrôler le commerce des précurseurs, des substances fréquemment utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de psychotropes, dont il est question à l'article 12 de la convention.
Community participation at the Convention is based on its competence to monitor trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances, questions which are dealt with in Article 12 of the Convention.