Traduction de «compétente pour connaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

connaître
have knowledge

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;
2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;

Selon le règlement sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale , la juridiction compétente pour connaître d’un litige est en principe celle du domicile du défendeur.
According to the regulation on jurisdiction in civil and commercial matters , the courts with jurisdiction to hear a dispute are, in principle, the courts for the place in which the defendant is domiciled.

La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser.
The Court of Justice states that the courts of the Member State which protects the copyright relied on by the author and in which the alleged harmful event may occur are the courts which have jurisdiction to adjudicate on an alleged copyright infringement.

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des époux , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction (Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012)
2. Where those actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the spouses , decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof (Corresponds to Article 18 of Regulation (EU) No 650/2012).

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties , decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
Disputes between taxpayers and tax authorities should be dealt with by an administrative body which is competent to hear appeals at first instance according to the law of the Member State of the principal tax authority.

Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre
In a case where a consumer’s current domicile is unknown, the courts of the place where the consumer had his last known domicile may have jurisdiction to deal with proceedings against him

Par conséquent, la Cour juge que les juridictions tchèques sont compétentes pour connaître du recours introduit par la banque à l'encontre de M. Lindner dans la mesure où elles sont dans l'impossibilité de localiser son domicile actuel.
Consequently, the Court finds that the Czech courts have jurisdiction to deal with the proceedings which the bank has brought against Mr Lindner in so far as it has been impossible for them to identify his current domicile.

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 62 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement équatorien déclare qu'il reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour connaître de toute affaire relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
As provided in Article 62, paragraph 1, of the Convention in reference, the Government of Ecuador declares that it recognizes as binding, ipso facto, and not requiring special agreement, the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights on all matters relating to the interpretation or application of the Convention.