Traduction de «compétente peut néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.

Néanmoins, lorsque l'ANS concernée ou une autre autorité nationale compétente a reçu la demande de renouvellement en question et le questionnaire de sécurité correspondant avant l'expiration d'une HSP et que l'enquête de sécurité nécessaire n'est pas achevée, l'autorité nationale compétente peut, lorsque les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, proroger la validité de l'HSP existante pour une durée de douze mois au maximum.
Nevertheless, where the relevant NSA or other competent national authority has received the relevant request for renewal and the corresponding personnel security questionnaire before a PSC expires, and the necessary security investigation has not been completed, the competent national authority may, where admissible under national laws and regulations, extend the validity of the existing PSC for a period of up to 12 months.

4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).
4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).

Il se peut néanmoins que les autorités compétentes soient obligées par la loi de fournir ces informations, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire.
However, the competent authorities may be obliged by law to disclose this information, for instance in connection with legal proceedings.

L'autorité compétente peut néanmoins notifier au promoteur, avant la fin de cette période, qu'elle n'a pas de motif de ne pas accepter.
The competent authority can nevertheless notify the sponsor before the end of this period that it has no grounds for non-acceptance.

Néanmoins, l'autorité compétente peut consentir à ce que les veaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois et qui sont déplacés avant l'âge de trente jours, conformément à un système national de mouvement reconnu selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE et permettant au moins de retrouver l'exploitation d'origine, soient marqués sur l'exploitation d'embouche à condition qu'ils y aient été transférés directement de l'exploitation de naissance et que les veaux déplacés dans le cadre de ces systèmes ne donnent pas droit au bénéfice d'une prime.
However, the competent authority may permit vealcalves intended for slaughter before the age of six months and which are moved before the age of 30 days in accordance with a national system of movement, recognized in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC, which provides at least for tracing back to the holding of origin, to be marked at the fattening holding, provided that the calves were transferred there directly from the holding of birth and that the calves moved under such systems will not be eligible for premiums.