Traduction de «compétente peut exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

5. Le présent article s’entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

5. Si, pendant au moins vingt-quatre mois, aucun éleveur disposant d'une exploitation, dans laquelle il détient ses animaux reproducteurs et située dans une partie donnée de la zone géographique, ne participe à un programme de sélection approuvé conformément au paragraphe 3, l'autorité compétente visée au paragraphe 1 peut exiger que l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection concerné adapte la zone géographique de son programme de sélection de manière à en exclure cette partie donnée de la zone géographique.
5. Where, for at least 24 months, there are no breeders which have their holdings, on which they keep their breeding animals, located on a given part of the geographical territory that are participating in a breeding programme approved in accordance with paragraph 3, the competent authority referred to in paragraph 1 may require the breed society or breeding operation concerned to adjust the geographical territory of its breeding programme so as not to include that given part.

"3 bis. L'autorité compétente peut exclure des procédures de mise en concurrence des opérateurs ou des entreprises lorsqu'ils sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes d'un ou plusieurs pays tiers si lesdits pays n'ont pas de dispositions permettant aux entreprises des États membres de l'Union de participer à des mises en concurrence ou n'offrent pas d'accès réel à leurs marchés.
“3a. The competent authority may exclude from the competitive tendering procedures operators or undertakings where the control belongs directly or indirectly to a person or persons from a third country or third countries if such countries have no provisions which allow for competitive tendering bids for companies from the Member States or do not provide effective access to their markets.

"3 bis. L'autorité compétente peut exclure de la participation aux procédures de mise en concurrence les opérateurs de pays tiers dans le cas où ces pays tiers ne prévoient pas de procédures de mise en concurrence pour les entreprises des États membres".
‘3a". The competent authority may exclude operators from third countries from the competitive tendering procedure if such countries have no provision for competitive tendering for companies from the Member States".

L'autorité compétente peut exclure des procédures de mise en concurrence tout opérateur ou toute entreprise contrôlé(e) directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales enregistrées dans un pays tiers ou dans des pays tiers, sauf si ce ou ces pays ont pris des mesures permettant l'attribution, par voie de mise en concurrence, de contrats de service public à des entreprises ferroviaires détenant une licence dans un État membre.
The competent authority may exclude from the competitive tendering procedures any operator or undertaking that is directly or indirectly controlled , by legal or natural person or persons registered in a third country or third countries, save where those country or countries have taken measures that allow public service contracts to be awarded through competitive tendering to railway undertakings licensed in a Member State.

5. Si les mesures prises au titre du paragraphe 4 ne permettent pas d’assurer le respect par l’établissement de crédit de ses obligations, le SGD peut, si le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d’exclure l’établissement de crédit du SGD.
5. If the measures taken under paragraph 4 fail to secure compliance on the part of the credit institution, the DGS may, subject to national law and the express consent of the competent authorities, give not less than one month’s notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.

3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un douze mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système.
3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than 1 12 month's notice of its intention of excluding the credit institution from membership of the scheme.

Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par la succursale des obligations visées ci-dessus et à l'issue d'un délai de préavis approprié qui ne peut être inférieur à douze mois, le système de garantie peut, avec le consentement des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, exclure la succursale.
If those measures fail to secure the branch's compliance with the aforementioned obligations, after an appropriate period of notice of not less than 12 months the guarantee scheme may, with the consent of the competent authorities which issued the authorization, exclude the branch.

3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système de garantie des dépôts.
3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than one month's notice of its intention to exclude the credit institution from membership of the DGS.