Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «compétente peut choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’autorité compétente d’un État membre n’est pas la banque centrale de celui-ci, l’autorité compétente peut choisir d’être accompagnée par un représentant de la banque centrale dudit État membre.

Where the competent authority of a Member State is not the Member State’s central bank, the competent authority may decide to be accompanied by a representative from the Member State’s central bank.


Lorsque l’autorité compétente d’un État membre n’est pas la banque centrale de celui-ci, l’autorité compétente peut choisir d’être accompagnée par un représentant de la banque centrale dudit État membre;

Where the competent authority of a Member State is not the Member State’s central bank, the competent authority may decide to be accompanied by a representative from the Member State’s central bank;


Dans le cas d’entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé, l’autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s’adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance.

In the case of investment firms that are remote members or participants of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member or participant accordingly.


Dans le cas d’entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé, l’autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s’adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance.

In the case of investment firms that are remote members or participants of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member or participant accordingly.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.


Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.


Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.

In the case of investment firms that are remote members of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member accordingly.


Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l’inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des risques.

Subject to supervisory approval, the institution may choose to consistently include all listed equity positions and derivatives positions based on listed equities for which such inclusion is consistent with how the institution internally measures and manages risk.


Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.

In the case of investment firms that are remote members of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member accordingly.


Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.

In the case of investment firms that are remote members of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member accordingly.




D'autres ont cherché : compétente peut choisir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

compétente peut choisir ->

Date index: 2024-11-01
w