Vertaling van "compétente peut autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
such authorisation may be revoked by the Council

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40 (1) Le ministre peut, pour donner suite à une demande d’une autorité compétente canadienne, autoriser la personne qui se trouve dans un État ou entité et qui est interdite de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à entrer au Canada en un lieu désigné, à se rendre en un lieu désigné et à y séjourner pendant la période qu’il précise; il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.
40 (1) The Minister may, in order to give effect to a request of a Canadian competent authority, authorize a person in a state or entity who is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act to come into Canada at a place designated by the Minister and to go to and remain in a place in Canada so designated for the period of time specified by the Minister, and the Minister may make the authorization subject to any conditions that the Minister considers desirable.

42 (1) Dans le cas où le ministre, pour donner suite à une demande d’une autorité compétente canadienne, autorise le transfèrement au Canada pour une période déterminée d’une personne détenue dans un État ou entité, un juge de la province dans laquelle elle doit être transférée peut, avant le transfèrement, rendre une ordonnance en vue de l’incarcération de cette personne en tout lieu du Canada et de son retour dans l’État ou entité.
42 (1) When the Minister, in order to give effect to a request of a Canadian competent authority, authorizes a person who is detained in a state or entity to be transferred to Canada for a period of time specified by the Minister, a judge of the province to which the person is to be transferred may make an order for the detention of the person anywhere in Canada and for the return of the person to the state or entity.

Par dérogation aux articles 17 et 18, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas deux cent soixante-dix jours, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d'autorisation établies par le présent règlement, en vue d'une utilisation limitée et contrôlée si une telle mesure est nécessaire en raison d'un danger menaçant la santé publique ou l'environnement qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
By way of derogation from Articles 17 and 18, a competent authority may permit, for a period not exceeding 270 days, the making available on the market or use of a biocidal product which does not fulfil the conditions for authorisation laid down in this Regulation, for a limited and controlled use, if such a measure is necessary because of a danger to public health or the environment which cannot be contained by other means.

Par dérogation aux articles 17 et 18, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas quatre mois, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d'autorisation établies par le présent règlement, en vue d'une utilisation limitée et contrôlée si une telle mesure est nécessaire en raison d'un danger menaçant la santé publique ou l'environnement qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, et si toutes les conditions suivantes sont remplies:
By way of derogation from Articles 17 and 18, a competent authority may permit, for a period not exceeding four months, the making available on the market or use of a biocidal product which does not fulfil the conditions for authorisation laid down in this Regulation, for a limited and controlled use, if such a measure is necessary because of a danger to public health or the environment which cannot be contained by other means, and if all of the following conditions are met:

2. Par dérogation au point a) du paragraphe 1, si l'exploitant démontre à l'autorité compétente qu'une installation déterminée ne peut, d'un point de vue technique et économique, respecter la valeur limite d'émission fugitive, l'autorité compétente peut autoriser le dépassement de cette valeur limite d'émission, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la santé humaine ou l'environnement et que l'exploitant prouve, à l'autorité compétente qu'il est fait appel aux meilleures techniques disponibles;
2. By derogation from point (a) of paragraph 1, where the operator demonstrates to the competent authority that for an individual installation the emission limit value for fugitive emissions is not technically and economically feasible, the competent authority may allow emissions to exceed that emission limit value provided that significant risks to human health or the environment are not to be expected and that the operator demonstrates to the competent authority that the best available techniques are being used;

Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, situé dans la zone de protection ou de surveillance, ou vers un établissement situé en dehors des zones soumises à une évaluation des risques , pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
By way of derogation from Article 22, the competent authority may authorise the direct transport of ready-to-lay poultry to a holding or shed of that holding within the protection or the surveillance zone, or to a holding outside the zones subject to a risk assessment, in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority and subject to the following conditions:

1. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour vers un établissement ou vers un local de cet établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. By way of derogation from Article 22, the competent authority may authorise the direct transport of day-old-chicks to a holding or shed of that holding in the same Member State in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority , preferably located outside the protection and the surveillance zones, subject to the following conditions:

Il s'agit du paragraphe 7.6 que je prends le temps de lire, il est très court: 7.6 (1) L'autorité compétente qui suspend, annule ou révoque la permission de sortir du prisonnier, ou la personne qu'elle peut désigner, peut autoriser l'arrestation et l'incarcération de celui-ci par mandat ou par avis de suspension, d'annulation ou de révocation.
I am referring to clause 7.6, which I will take the time to read, as it is very short: 7.6 (1) A designated authority who suspends, cancels or revokes a prisoner's temporary absence, or a person designated by that authority, may have a warrant or notice of suspension, cancellation or revocation issued for his or her apprehension and recommittal.

Dans ce cas, la notification doit clairement indiquer l'accord du pays tiers destinataire (1); - le transfert ne peut être effectué avant que les autorités compétentes aient accusé réception de la notification autorisant le transfert; - les autorités compétentes ne peuvent autoriser un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de preuves que le destinataire des déchets radioactifs est capable de gérer les déchets de manière appropriée.
In this case the notification must clearly indicate the agreement of the third State of destination; (1) - shipment may not be effected before the competent authorities have acknowledged receipt of the notification authorizing the shipment; - the competent authorities shall authorize shipment only when sufficient evidence has been submitted of the ability of the consignee to manage the radioactive waste properly.