Vertaling van "compétente ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2. Un ballon libre non habité, autre que les ballons légers utilisés exclusivement à des fins météorologiques et exploités de la manière prescrite par l’autorité compétente, ne sera pas exploité au-dessus du territoire d’un autre État sans autorisation appropriée de cet État.
2.2. An unmanned free balloon, other than a light balloon used exclusively for meteorological purposes and operated in the manner prescribed by the competent authority, shall not be operated across the territory of another State without authorisation from the other State concerned.

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

Ce montant sera conservé sur un compte de dépôt portant intérêt auprès de l’autorité compétente et sera compensé par la garantie avant le transfert de responsabilité.
This amount will be kept in an interest-bearing deposit account with the competent authority, and will be offset with the security before the transfer of responsibility.

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.

2. Nonobstant le fait que, dans un État membre, un ou plusieurs organismes ou entités puissent être chargés de la sûreté de l'aviation, chaque État membre désigne une autorité compétente qui sera chargée de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre de son programme national de sûreté de l'aviation civile.
2. Notwithstanding that, within a Member State, one or more bodies or entities may be involved in aviation security, each Member State shall designate an appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of its national civil aviation security programme.

2. Nonobstant le fait que, dans un État membre, un ou plusieurs organismes ou entités puissent être chargés de la sûreté de l'aviation, chaque État membre désigne une autorité compétente qui sera chargée de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de son programme national de sûreté de l'aviation civile.
2. Notwithstanding that, within a Member State, one or more bodies or entities may be involved in aviation security, each Member State shall designate an appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of its national civil aviation security programme.

La transformation d'une structure intergouvernementale en instruments du droit européen entraîne plusieurs conséquences positives: la force juridique des dispositions réglementant le SIS II sera précisée, la Cour de justice sera compétente pour interpréter l'instrument relevant du premier pilier et le Parlement européen sera associé au moins partiellement (mais un peu tardivement) au processus.
The transformation of an intergovernmental structure into European law instruments brings several positive consequences: the legal value of the rules governing SIS II will be clarified, the Court of Justice will have competence for the interpretation of the first pillar legal instrument), the European Parliament will be at least partly involved (albeit a little late in the process).