Vertaling van "compétente ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la législation qu’applique l’institution prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institution transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’État membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins.
If there is no provision for the institution competent to grant, by priority right, such additional or special family benefits for orphans under the legislation it applies, it shall without delay forward any application for family benefits, together with all relevant documents and information, to the institution of the Member State to whose legislation the person concerned has been subject, for the longest period of time and which provides such additional or special family benefits for orphans.

3. Lorsqu'une quelconque défaillance doit être corrigée rapidement ou immédiatement parce qu'elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, l'État membre ou l'autorité compétente concernée prévoit que l'utilisation du véhicule en question est restreinte ou interdite tant que cette défaillance n'a pas été corrigée.
3. In the case of any deficiencies which require prompt or immediate rectification due to any direct and immediate risk to road safety, the Member State or the competent authority concerned shall provide that the use of the vehicle in question is to be restricted or prohibited until those deficiencies have been rectified.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

Le dispositif de gouvernance peut être consulté par les autorités compétentes et prévoit au minimum que le comité des risques est présidé par un expert indépendant, rend compte directement au conseil d'administration ou, dans le cas d'une structure duale, à l'organe exécutif et se réunit régulièrement.
The governance arrangements shall be publicly available to the competent authorities and shall, at least, determine that the risk committee is chaired by an independent expert, reports directly to the board or, where there is a dual organisational structure, the executive board, and holds regular meetings.

2. L'autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu'elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les 30 jours suivant la réception de l'obligation notifiée sous forme écrite.
2. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this within 30-days of receipt of the written requirement.

2. L'autorité compétente nationale prévoit la possibilité, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de fournir des explications concernant cette obligation dans un délai qu'elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande, par écrit et justifiée de manière circonstanciée, dans les 30 jours suivant la réception de l'obligation notifiée sous forme écrite.
2. The national competent authority shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present explanations on the requirement within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder requests this in writing and with a detailed justification within 30 days of receipt of the written requirement.

4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.
4. Cooperation arrangements shall include a specific clause providing for the transfer of information received by a Union competent authority from a supervisory authority in a third country to other Union competent authorities, to ESMA or to the ESRB as required under Directive 2011/61/EU.

Celle-ci vise à accélérer l’échange d’informations entre autorités compétentes et prévoit l’utilisation d’un formulaire type pour les demandes et les réponses.
The Decision aims to speed up the exchange of information between competent authorities and provides for the use of a standard form for requests and answers.

b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.
(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Community, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of transit.

b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement tacite ou écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.
(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received tacit or written consent from that competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of transit.