Vertaling van "compétente lorsqu'elle publie " (Frans → Engels) :

(2) Aux fins du présent règlement, l’expression « autorité compétente » , lorsqu’elle est mentionnée dans le Code national du bâtiment, devra être interprétée comme désignant le surintendant.
(2) For the purposes of these Regulations, every reference in the National Building Code to the “authority having jurisdiction” shall be construed to mean the Superintendent.

2. Lorsqu’elle publie et met à jour la liste des établissements de crédit agréés conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, l’ABE indique le SGD dont chaque établissement de crédit est membre.
2. When publishing and updating the list of authorised credit institutions in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/36/EU, EBA shall indicate of which DGS each credit institution is a member.

Lorsqu'elle publie le détail de sa décision ou informe les États membres, la Commission prend en considération l'intérêt légitime de l'organisme agréé en cause et d'autres personnes intéressées.
When publishing details of its decision or informing the Member States, the Commission shall have regard to the legitimate interests of the recognised organisation concerned and other interested persons.

La Commission s'assure du respect des engagements pris tout au long de l'année, et plus particulièrement au printemps et à l'automne, lorsqu'elle publie ses prévisions économiques.
Compliance with the terms is checked by the Commission throughout the year, but particularly in the spring and autumn, when the Commission publishes its economic forecasts.

4. Lorsqu’elle publie le détail de sa décision et informe les États membres, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires de certificat et d'autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.
4. When publishing details of its decision and informing the Member States, the Commission shall have regard to the legitimate interest of certificate holders and other persons in the protection of their business secrets.

Aux fins du deuxième alinéa, une agence de notation est considérée comme compétente lorsqu'elle publie régulièrement à titre professionnel des notes de crédit évaluant des fonds du marché monétaire et est un organisme externe d'évaluation du crédit (ECAI) satisfaisant aux conditions requises par l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE.
For the purposes of the second subparagraph, a rating agency shall be considered to be competent if it issues credit ratings in respect of money market funds regularly and on a professional basis and is an eligible ECAI within the meaning of Article 81(1) of Directive 2006/48/EC.

Elle devrait seulement exiger que les autorités compétentes, lorsqu'elles examinent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre.
It should only require that competent authorities, when considering whether these conditions are met by the applicant, take into account the equivalent conditions which have already been satisfied by the applicant in another Member State.

ce consentement ne peut être donné lors de la signature du contrat de travail ou pendant une période probatoire ; il doit être donné par écrit; il n’est valable que pour une période maximale d’un an (renouvelable) ; nul ne peut travailler plus de 65 heures par semaine ; les employeurs doivent tenir un registre du nombre d’heures effectivement travaillées et fournir ce registre aux autorités compétentes lorsqu’elles le demandent.
it cannot be given at the same time as the contract of employment is signed or during any probation period it has to be given in writing it is valid for a maximum of one year (renewable) no worker can work more than 65 hours in any week employers are obliged to keep records of the number of hours actually worked and to make those records available to the responsible authorities if required.

Cependant, je vais demander à Statistique Canada de tâcher d'apporter des précisions pour toutes les municipalités comprises dans la région métropolitaine de recensement, lorsqu'elle publie des informations.
Nevertheless, I will ask Statistics Canada to make some effort when it releases information to include references to all municipalities included in the CMA.

L'une de ces recommandations consiste pour chaque pays à exiger de ses institutions financières de faire rapport aux autorités compétentes lorsqu'elles soupçonnent que des fonds sont reliés à des activités criminelles.
One recommendation is that each country require its financial institutions to report to competent authorities when they suspect that funds stem from a criminal activity.