Traduction de «compétente exige qu’avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

Ordonnance sur la liste d'équipement minimal d'un aéronef [ Ordonnance concernant l'équipement minimal exploitable exigé à bord d'un aéronef avant le vol ]
Aircraft Minimum Equipment List Order [ Order Respecting the Minimum Aircraft Equipment Required to be Operative Prior to Flight ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres exigent qu’avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l’exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s’inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l’exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

1. Les autorités compétentes examinent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, si les établissements respectent les exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application aux fins de calculer les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013.
1. Competent authorities shall review on a regular basis, and at least every 3 years, institutions' compliance with the requirements regarding approaches that require permission by the competent authorities before using such approaches for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

L’autorité compétente exige qu’avant de commencer à servir à bord d’un navire, les gens de mer soient en possession d’un certificat médical valide attestant qu’ils sont médicalement aptes aux fonctions qu’ils accompliront en mer.
The competent authority shall require that, prior to beginning work on a ship, seafarers hold a valid medical certificate attesting that they are medically fit to perform the duties they are to carry out at sea.

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission , afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission , so that:

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission, so that:

Dans les cas où l'activité professionnelle du prestataire correspond à des services dans le domaine de la santé ou des services sociaux différents de ceux fournis par les professions couvertes par le chapitre III du titre III et qu'elle est réglementée dans l'État membre d'accueil mais non dans l'État de provenance du prestataire de services, l'État membre d'accueil peut exiger l'inscription complète auprès de l'autorité compétente chez lui avant de permettre au prestataire l'exercice des activités relevant de la profession concernée.
Where the profession of the service provider concerns healthcare or social care services other than those provided by the professions covered by Chapter III of Title III, and where it is regulated in the host Member State but is not regulated in the service provider’s country of establishment, the host Member State may require full registration with the host Member State’s competent authority prior to the service provider undertaking the professional activity in question.