Vertaling van "compétente et respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

ces conditions sont respectees
these requirements are met

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 24 et du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et à ce que toutes soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with and shall ensure that they are applied. All sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

3. Si une autorité compétente considère que les exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont pas respectées, elle expose par écrit ses considérations relatives aux risques aux autres autorités compétentes et aux contreparties centrales concernées.
3. Where a competent authority considers that the requirements set out in paragraph 2 are not met, it shall provide explanations in writing regarding its risk considerations to the other competent authorities and the CCPs involved.

8. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations émises en vertu du présent article, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant de quelle manière l’AEMF entend s’assurer qu’à l’avenir lesdites autorités compétentes suivront ses recommandations et ses orientations.
8. In the report referred to in Article 43(5) of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations issued pursuant to this Article, stating which competent authorities have not complied with them, and outlining how ESMA intends to ensure that those competent authorities comply with its recommendations and guidelines in the future.

4. Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des orientations et des recommandations qui ont été émises, en indiquant les autorités compétentes qui ne les ont pas respectées, et en exposant les moyens que l’Autorité entend mettre en œuvre afin de s’assurer qu’à l’avenir, l’autorité compétente concernée suive ses recommandations et ses orientations.
4. In the report referred to in Article 43(5) the Authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the guidelines and recommendations that have been issued, stating which competent authority has not complied with them, and outlining how the Authority intends to ensure that the competent authority concerned follow its recommendations and guidelines in the future.

5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent un plan similaire ou équivalent à un PSO et le contrôle de ce plan par l’autorité compétente, ou font référence à la nécessité de disposer d’un tel plan et d’exercer un tel contrôle, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées.
5. Compliance with measures including Community measures which in a particular sector require, or refer to a need to have, a plan similar or equivalent to an OSP and oversight by the relevant authority of such a plan, is deemed to satisfy all the requirements of Member States under, or adopted pursuant to, this Article.

1. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'une disposition du présent règlement n'est pas respectée, ou n'a pas été respectée, elle prend ou exige que la personne responsable des animaux prenne toute mesure nécessaire à la protection du bien-être des animaux.
1. Where a competent authority finds that any provision of this Regulation is not being complied with, or has not been complied with, it shall take, or require the person responsible for the animals to take, any necessary action required to safeguard the welfare of the animals.

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis, et que les conditions fixées sont respectées;
the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, if tacit consent from the competent authority of dispatch outside the Community is provided and can be assumed, and if the conditions laid down are met;

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté est présenté et réputé acquis et que les conditions fixées sont respectées;
the notifier has received written consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit or, if tacit consent from the competent authority of destination outside the Community is provided and can be assumed, and if the conditions laid down are met;

2. Avant de procéder à la réception, les autorités compétentes de l'État membre qui effectuent ces opérations prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes de l'État membre où la production est réalisée ou introduite dans la Communauté, que les dispositions de l'annexe VI sont respectées, afin que les véhicules, les systèmes, les entités techniques ou les composants neufs qui sont produits, mis sur le marché, mis en vente et mis en circulation soient conformes au type réceptionné.
2. Before conducting type-approval, the competent authorities in the Member State which carry out these operations shall take all necessary steps to ensure, if necessary in cooperation with the competent authorities in the Member State where manufacturing takes place or the product is brought into the Community, that there is compliance with the provisions of Annex VI in order that the new vehicles, systems, separate technical units or components manufactured, placed on the market, offered for sale or put into service, conform to the approved type.