Traduction de «compétente et quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces cas, l'autorité compétente détermine quelles sont les mesures de sécurité à appliquer pendant la sortie, qui peuvent aller jusqu'au recours à des contraintes physiques, et veille à l'application de ces mesures.
In these cases, the releasing authority determines and applies the proper security escorts, up to and including the use of physical restraints.

couples: la Commission proposera des mesures législatives visant à permettre plus aisément aux couples mixtes de savoir quelles juridictions sont compétentes et quelles législations nationales s'appliquent à l'habitation ou aux comptes bancaires que les personnes concernées possèdent en commun;
Couples: the Commission will propose legislation to make it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which country's law applies to their jointly owned house or bank accounts.

couples: la Commission proposera des mesures législatives visant à permettre plus aisément aux couples mixtes de savoir quelles juridictions sont compétentes et quelles juridictions nationales s'appliquent à l'habitation ou aux comptes bancaires que les personnes concernées possèdent en commun;
Couples: the Commission will propose legislation to make it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which country's law applies to their jointly owned house or bank accounts.

Question n 498 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les directives régissant les communications des sénateurs, des députés et de leurs collaborateurs avec les représentants du gouvernement (exception faite des communications impliquant les ministres ou le personnel ministériel): a) quelles instructions, quels protocoles ou quelles autres directives sont en vigueur relativement à de telles communications pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou tout autre organe gouvernemental; b) quelle est l’autorité compétente pour chacune de ces directives; c) à quelle date la directive en vigueur a été émise; d) les directives relatives aux communications auxquelles il est fait allusion à l’alinéa a) sont-elles applicables à tous les sénateurs, à tous les députés et tous leurs collaborateurs, quelle que soit leur affiliation politique; e) y a-t-il des directives sur les communications qui s’appliquent en particulier aux députés ministériels et qui diffèrent de celles s’appliquant aux sénateurs et aux députés de l’opposition et à leurs collaborateurs et, dans l’affirmative, quelles sont ces directives et en quoi diffèrent-elles; f) une directive s’appliquant à l’ensemble du gouvernement pour ces communications a-t-elle été délivrée pour les ministères, les organismes, les sociétés d’État, les conseils et autres organes du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) que dit cette directive, (ii) qui a délivré cette directive, (iii) quand a-t-elle été délivrée, (iv) à quels organismes s’applique-t-elle?
Question No. 498 Hon. Gerry Byrne: With regard to directives governing communications by Senators, Members of Parliament, and their respective staff, with officials of government (with the exception of communications that involve Ministers of the Crown or ministerial staff): (a) what instructions, protocols or other guidelines are in place regarding such communications for each government department, agency, Crown Corporation, board, and other government body; (b) what was the issuing authority for each such directive; (c) what was the date on which the directive that is currently in effect was issued; (d) are the directives on communications that were referenced in sub-question (a) applicable to all Senators, Members of Parliament and their respective staff regardless of political affiliation; (e) are there any directives on communications that apply specifically to Members of Parliament from the government party and that differ from those directives that apply to Senators, Members of Parliament and their respective staff from opposition parties, and, if so, what are those directives and how do they differ; and (f) has a government-wide directive on such communications been issued to government departments, agencies, Crown Corporations, boards, and other government bodies, and, if so, (i) what does that directive say, (ii) who issued the directive, (iii) when was it issued, (iv) to which bodies does it apply?

Les autorités compétentes déterminent quelle méthode est appropriée sur le fondement du droit national.
The appropriate method shall be determined by the competent authorities on the basis of national legislation.

Les autorités compétentes déterminent quelle méthode A, B ou C est appropriée pour les activités visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), b) et d), sur le fondement du droit national.
The appropriate method A, B or C for the activities set out in Article 8(1)(a), (b) and (d) shall be determined by the competent authorities on the basis of national legislation.

Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance ou de réassurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération.
Where there are no capital ties between some of the undertakings in an insurance group or a reinsurance group, the competent authority shall determine which proportional share will have to be taken account of.

Après consultation avec l'exportateur, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe l'exportateur.
The competent authority shall, after consultation with the exporter, decide which information will be kept confidential and shall inform the exporter thereof.

"Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération".
'Where there are no capital ties between some of the undertakings in an insurance group, the competent authority shall determine which proportional share will have to be taken account of'.

Des amendements clarifient la définition de l'offrant (c'est-à-dire la personne ou la société qui lance l'offre) et ajoutent certaines dispositions pour déterminer quelle est l'autorité de contrôle compétente et quelle est la loi applicable à une offre déterminée (ceci est particulièrement important en cas de prises de contrôle transfrontalières).
The amendments also clarify the definition of the offeror (i.e. the person or company making the bid) and supplement the rules to determine which supervisory authority is competent and which country's law is applicable to a particular bid (particularly important in the case of cross-border takeovers).