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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Approche faisant appel à plusieurs organismes
Approche faisant intervenir plusieurs organismes
Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Juridiction compétente
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «compétente et faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes

multi-agency approach


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.


Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à renvoyer les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy’s repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation”.


Les informations transmises aux autorités compétentes ou faisant l’objet d’un échange entre celles-ci et les AES ou le CERS devraient être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.

Information transmitted to or exchanged between competent authorities and the ESA or the ESRB should be covered by the obligation of professional secrecy, to which the persons employed or formerly employed by the competent authorities receiving the information are subject.


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Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation" .


2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir ou établir un régime de licence autorisant les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, pour autant que le membre du grand public obtienne et, sur demande, produise une licence l’autorisant à les acquérir, les détenir ou les utiliser, délivrée conformément à l’article 7 par une autorité compétente de l’État ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, a Member State may maintain or establish a licensing regime allowing restricted explosives precursors to be made available to, or to be possessed or used by, members of the general public, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using them, issued in accordance with Article 7 by a competent authority of the Member State where that restricted explosives precursor is going to be acquired, possessed or used.


2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir ou établir un régime de licence autorisant les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, pour autant que le membre du grand public obtienne et, sur demande, produise une licence l’autorisant à les acquérir, les détenir ou les utiliser, délivrée conformément à l’article 7 par une autorité compétente de l’État ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, a Member State may maintain or establish a licensing regime allowing restricted explosives precursors to be made available to, or to be possessed or used by, members of the general public, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using them, issued in accordance with Article 7 by a competent authority of the Member State where that restricted explosives precursor is going to be acquired, possessed or used.


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.

That the Senate request the proper authorities to examine the matters dealt with in this report and related information, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents as it considers appropriate to the appropriate authorities for the purposes of investigation.


Nonobstant la pratique usuelle du Sénat, que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration demande aux autorités compétentes d’examiner les questions faisant l’objet du Rapport Deloitte et les renseignements connexes, et que le Comité renvoie les documents qu’il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête;

Notwithstanding usual Senate practice, that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration request that the proper authorities examine the matters dealt with in the Deloitte Report and related information, and that the Committee refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation; and


Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête».

That the Senate request that the proper authorities examine the matters dealt with in this report and related information, including Senator Duffy's repayment of $90,172.24 to the Receiver General of Canada, and that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to refer such documents, as it considers appropriate, to the proper authorities for the purposes of the investigation'. '.


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