4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être inférieure à trois ans.
4. The register shall be in a format approved by the competent authority, kept in manual or computerised form, and be available at all times to the competent authority, upon request, for a minimum period to be determined by the competent authority but which may not be less than three years.