Vertaling van "compétente est satisfaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

satisfait de soi
self-righteous

pourcentage des demandes satisfaites
percent completed | per cent completion

dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées
dormant file | closed file | dormant record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures de délivrance d'autorisation ne peuvent être entamées que lorsque l'autorité compétente est satisfaite de la qualité et de l'exhaustivité des informations fournies.
Licensing procedures can only begin once the competent authority is satisfied with the quality and completeness of the information provided.

les matières radioactives, lorsque les quantités d'activité concernées ne dépassent pas, au total, les valeurs d'exemption définies à l'annexe VII, tableau B, colonne 3, ou toute valeur supérieure qui, pour une application spécifique, est approuvée par l'autorité compétente et satisfait aux critères généraux d'exemption et de libération énoncés à l'annexe VII; ou
radioactive materials where the quantities of the activity involved do not exceed in total the exemption values set out in Table B, column 3, of Annex VII, or higher values that, for specific applications, are approved by the competent authority and satisfy the general exemption and clearance criteria set out in Annex VII; or

sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4, les matières radioactives, dont les concentrations d'activité ne dépassent pas les valeurs d'exemption définies à l'annexe VII, tableau A, ou toute valeur supérieure qui, pour une application spécifique, est approuvée par l'autorité compétente et satisfait aux critères généraux d'exemption et de libération énoncés à l'annexe VII; ou
without prejudice to Article 25(4), radioactive materials where the activity concentrations do not exceed the exemption values set out in Table A of Annex VII, or higher values that, for specific applications, are approved by the competent authority and satisfy the general exemption and clearance criteria set out in Annex VII; or

J'en conclus que le client a dû être satisfait du résultat ou qu'il a pu se faire entendre par la personne compétente.
I presume the customer was either satisfied with the outcome or that they had their hearing in the appropriate offices, or whatever.

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Le transport satisfait à toutes les exigences et à tous les règlements canadiens et internationaux et Bruce Power est compétente pour mener le plan à terme.
The shipment meets all Canadian and international regulations and requirements, and Bruce Power is qualified to carry out the plan.

La garantie financière ou l'assurance équivalente (ou la preuve de son existence ou une déclaration certifiant son existence si l'autorité compétente se satisfait d'une telle preuve) est fournie en tant qu'élément du document de notification au moment de la notification ou, si l'autorité compétente y consent au titre de la législation nationale, dans un délai donné avant que le transfert commence.
The financial guarantee or equivalent insurance (or if the competent authority so allows, evidence of that guarantee or insurance or a declaration certifying its existence) shall be supplied as part of the notification document at the time of notification or, if the competent authority so allows, pursuant to national legislation, at such time before the shipment starts.

La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

Cela ne veut pas dire que le contribuable est toujours satisfait du résultat, mais je peux dire que tout avait été réglé de façon compétente, comme on l'avait d'ailleurs promis à mon comptable.
It didn't always work out to the taxpayer's satisfaction necessarily, but it was dealt with in a professional manner, as my accountant said they were told it would be.

2. Conditions d'admission Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant doit fournir aux autorités compétentes de l'Etat membre la preuve : - qu'il ou elle satisfait à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'Etat membre ; - qu'il ou elle a reçu une offre ferme d'admission à suivre des études à titre d'activité principale dans un établissement d'enseignement supérieur, public ou agréé, ou dans un établissement comparable correspondant à la discipline qu'il ou elle a choisie et, si la législation nationale l'exige, que cette offre est conforme aux exigences des autorités compétentes en matière d'immigration.
2. Requirements for admission A national of a third country who requests admission as a student will have to prove to the competent authorities of the Member State that he/she: - fulfils all the requirements applicable to foreigners as regards entry and stay in the territory of the Member State; - has a firm offer of admission to a State or State-recognized higher education institution or a comparable institution appropriate to his/her studies for a course of study as a main activity and if so required by national legislation that this offer concurs with requirements made by the competent immigration authorities.