Traduction de «compétente est avisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

personne avisée
Person notified

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

de manière avisée
prudence

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’aéronef est utilisé en vol d’entraînement sans qu’un atterrissage ne soit prévu et l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente est avisée qu’une procédure d’approche interrompue sera amorcée à la hauteur de décision ou à une hauteur supérieure à celle-ci ou à l’altitude de descente minimale ou à une altitude supérieure à celle-ci, selon le cas;
(b) the aircraft is on a training flight where a landing is not intended and the appropriate air traffic control unit is informed that a missed approach procedure will be initiated at or above the decision height or minimum descent altitude, as appropriate;

(4) Lorsqu’il ne peut faire en sorte que l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente soit avisée d’un fait mentionné au paragraphe (3), l’exploitant de l’héliport doit, immédiatement, informer directement les pilotes qui peuvent être touchés par ces circonstances.
(4) Where it is not feasible for the operator of a heliport to cause notice of a circumstance referred to in subsection (3) to be received at the appropriate air traffic control unit or flight service station, the operator of the heliport shall give immediate notice directly to the pilots who may be affected by that circumstance.

(3) Lorsque l’exploitant de l’aéroport ne peut faire en sorte que l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente soit avisée des faits mentionnés au paragraphe (2), il doit, immédiatement, informer directement les pilotes qui peuvent être concernés par ces circonstances.
(3) Where it is not feasible for an operator to cause notice of a circumstance referred to in subsection (2) to be received at the appropriate air traffic control unit or flight service station, the operator shall give immediate notice directly to the pilots who may be affected by that circumstance.

b) d’autre part, fait en sorte que l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente soit avisée de son type, de son emplacement et de sa hauteur.
(b) cause to be received at the appropriate air traffic control unit or flight service station a notice identifying the nature, location and height of the building, structure or object.

Une fois de plus, je puise dans mon répertoire d'anecdotes. Je me rappelle avoir été en quelque sorte scandalisé, il y a quelques années, lorsque la ministre de la Justice de l'époque, l'honorable Anne McLellan, qui, comme nous le savons, était érudite et fort compétente, a déclaré aux médias ne pas avoir été avisée des descentes effectuées par la GRC et les services de sécurité à la résidence privée d'un membre de la Tribune de la presse parlementaire et que, par surcroît, elle a affirmé qu'il était normal qu'il en soit ainsi.
Again, I delve back into my anecdotal life, but I remember being somewhat scandalized some years ago when the then Minister of Justice, the Honourable Anne McLellan, who was, as we know, a highly educated and capable minister, told the media that she had not been advised of the raid by the RCMP and security services on the private residence of a member of the Parliamentary Press Gallery, and that moreover she should not have been told.

La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes d'expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.
This recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of destination becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of dispatch or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.

La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant.
This take-back, recovery or disposal shall take place within 30 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned after the competent authority of dispatch becomes aware of or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit of the illegal shipment and informed of the reason(s) therefor.

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.

e)si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par l'installation de la réception des déchets, ►C4 elle en informe sans tarder l'autorité compétente de destination.
(e)if, 42 days after the waste has left the Community, the competent authority of dispatch in the Community has received no information from the facility about receipt of the waste, it shall without delay inform the competent authority of destination; and

2. Les autorités compétentes des États membres et, par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, la Commission doivent être avisées de toute information concernant un contournement passé ou présent des dispositions du présent règlement.
2. Any information that the provisions of this Regulation are being, or have been, circumvented shall be notified to the competent authorities of the Member States and, directly or through these competent authorities, to the Commission.