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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Augmentation autorisée du capital
Augmentation autorisée du capital-actions
Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Oeuvre d'entraide autorisée
Organisation d'aide aux réfugiés autorisée
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Traduction de «compétente est autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)

authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée

authorised charitable organisation | recognised relief organisation


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


les autorités compétentes sont autorisées à traiter ces données pour d’autres finalités conformément aux dispositions légales applicables; et

the competent authorities are authorised to process such data for such other purpose in accordance with the applicable legal provisions; and


Pour les titulaires de visas dont les empreintes digitales sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche des empreintes digitales, les autorités compétentes sont autorisées à consulter dans le VIS le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et/ou des informations figurant sur le document de voyage.

If that person’s fingerprints cannot be used or the search with the fingerprints fails, the relevant authorities may search the VIS with the name, sex, date and place of birth and/or information taken from the travel document.


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Si la recherche indique que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, les autorités compétentes sont autorisées à consulter certaines données du dossier de demande.

If, based on this search, data on the visa holder is found in the VIS, the relevant authorities may consult certain data in the application file.


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande, ainsi que du ou des dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:


Si la recherche indique que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, les autorités compétentes sont autorisées à consulter certaines données du dossier de demande.

If, based on this search, data on the visa holder is found in the VIS, the relevant authorities may consult certain data in the application file.


Pour les titulaires de visas dont les empreintes digitales sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche des empreintes digitales, les autorités compétentes sont autorisées à consulter dans le VIS le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et/ou des informations figurant sur le document de voyage.

If that person’s fingerprints cannot be used or the search with the fingerprints fails, the relevant authorities may search the VIS with the name, sex, date and place of birth and/or information taken from the travel document.


6. Une licence est délivrée en un seul exemplaire et il est interdit de la dupliquer. Seule l’autorité compétente est autorisée à dupliquer une licence en réponse à une demande de duplicata.

6. A licence shall be issued in a single original. Any duplication of a licence, other than by the competent authority where a duplicate is requested, shall be prohibited.


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