Traduction de «compétente entend dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

entendement (technique)
technical flair

entendant | entendante
hearer

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure nécessaire, la chambre permanente compétente entend les procureurs européens délégués concernés, puis prend une décision conformément au droit national applicable et au présent règlement.
The competent Permanent Chamber shall, to the extent necessary, hear the European Delegated Prosecutors concerned and then decide in accordance with applicable national law as well as this Regulation.

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.
8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.

a)l’opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que l’autorité compétente entend publier ou mettre à la disposition du public sous une autre forme, préalablement à leur publication ou à leur diffusion, en prenant en compte l’urgence de la situation; et
(a)the operator concerned is given the opportunity to comment on the information that the competent authority intends to publish or make otherwise available to the public, prior to its publication or release, taking into account the urgency of the situation; and

Comme je le dis, tout commence au paragraphe 6, et si l'on part de l'hypothèse qu'une personne compétente entend les causes, ce doit être une seule personne.
As I say, it starts with item 6 and works back to the presumption that if a qualified person is hearing cases, it should be one person.

une indication de la manière dont les autorités compétentes entendent mener leurs missions et allouer leurs ressources.
an indication of how competent authorities intend to carry out their tasks and allocate their resources.

(14) Pour l’application du présent article, « personne compétente » s’entend de la personne qui remplit les conditions requises par la législation d’une province pour pratiquer la médecine ou la psychiatrie, ou pour accomplir des examens ou évaluations psychologiques, selon le cas, ou, en l’absence d’une telle législation, la personne que le tribunal estime compétente en la matière. Est en outre une personne compétente celle qui est désignée comme telle, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie, par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou son délégué.
(14) In this section, “qualified person” means a person duly qualified by provincial law to practice medicine or psychiatry or to carry out psychological examinations or assessments, as the circumstances require, or, if no such law exists, a person who is, in the opinion of the youth justice court, so qualified, and includes a person or a member of a class of persons designated by the lieutenant governor in council of a province or his or her delegate.

Sur ce point, la Cour rappelle, tout d'abord, que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur communautaire en matière de politique agricole commune, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure.
On this point, the Court starts by recalling that, in view of the wide discretion enjoyed by the Community legislature where the common agricultural policy is concerned, the lawfulness of a measure adopted in that sphere can be affected only if the measure is manifestly inappropriate in terms of the objective which the competent institution is seeking to pursue.

Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celle-ci communique, à la demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels l'entreprise d'investissement entend recourir dans cet État membre.
In cases where the investment firm intends to use tied agents, the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, at the request of the competent authority of the host Member State and within a reasonable time, communicate the identity of the tied agents that the investment firm intends to use in that Member State.

En ce qui concerne la présidence des comités, j'estime qu'elle doit revenir à des personnes compétentes, qualifiées, respectées et qui ont du leadership. J'entends d'ailleurs faire tout ce que je pourrai pour que nos comités regroupent les personnes les plus compétentes (1350) M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la motion d'adoption du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui propose que soit modifiée la manière dont les présidents de comité sont élus.
As we get down the line, certainly capable, qualified, respected and leadership people ought to be holding chair positions, and I will do what I can to ensure that we have the best possible people representing our committees (1350) Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on this debate on the motion for concurrence in the report of the procedure and House affairs committee, a report that calls for changes to the way the chairs of committees are elected.

Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure.
Consequently, the legality of a measure adopted in that sphere can be affected only if the measure is manifestly inappropriate having regard to the objective which the competent institution is seeking to pursue.