Vertaling van "compétente en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout dommage qu'une personne pourrait subir du fait d'un traitement qui constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive devrait être réparé par le responsable du traitement ou toute autre autorité compétente en vertu du droit des États membres.
Any damage which a person may suffer as a result of processing that infringes the provisions adopted pursuant to this Directive should be compensated by the controller or any other authority competent under Member State law.

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.
Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.

n) les rapports présentés par toute autorité compétente en vertu du paragraphe 152(3), par application de l’article 170;
(n) reports submitted by a responsible authority under subsection 152(3), by application of section 170;

M. Clifford Lincoln: Lorsque ce texte de loi a été débattu entre les ministres, et votre ministère y a pris une large part parce que la ministre compétente en vertu de cette loi l'avait exigé, tout comme le ministre des Pêches aussi, on s'est sûrement interrogé sur la différence qu'il y a entre le projet de loi C-65, et vous avez pris part à sa facture au niveau des consultations et de la rédaction, et cette loi-ci—car l'on voit une différence frappante entre la protection obligatoire de l'habitat, et tout à coup, la protection de l'habitat devient discrétionnaire.
Mr. Clifford Lincoln: When the present legislation was being discussed amongst the ministries, and your ministry was obviously a big part of it because the minister asked for her involvement as a competent minister under this act, as did the Minister of Fisheries, surely the questions of differentiation between Bill C-65, in which you took part as well in the consultation and the drafting, and this present legislation came up—the very striking differences between mandatory protection of habitat, and suddenly habitat becomes discretionary.

L'autorité compétente, en vertu des lois de cet État, qui se trouve être les États-Unis, communiquera les renseignements à d'autres autorités.
The competent authority, under the laws of that state, being the United States, will share it with other authorities.

Compte tenu du mandat de conservation imposé par la loi à Parcs Canada, des vastes territoires que nous gérons et de l'importance que revêtent les aires protégées pour les espèces en péril, il convient parfaitement que la ministre du Patrimoine canadien soit nommée ministre compétente en vertu du projet de loi sur les espèces en péril et participe au débat du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril avec les autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la faune et de la flore.
Given Parks Canada's legislated conservation mandate, the large area under our direct stewardship, and the importance of these protected areas for species at risk, it is entirely appropriate that the Minister of Canadian Heritage is named as a competent minister on SARA and will participate on the Canadian Endangered Species Conservation Council with other federal, provincial, and territorial ministers responsible for wildlife.

3. Le plan d’intervention d’urgence interne est élaboré conformément à l’annexe I, partie 10, et mis à jour à la suite de toute modification substantielle apportée au rapport sur les dangers majeurs ou aux notifications soumises en vertu de l’article 11. Ces mises à jour sont soumises à l’autorité compétente en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point g), et notifiées à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes responsables de la préparation des plans d’intervention d’urgence externes pour la zone concernée.
3. The internal emergency response plan shall be prepared in accordance with Annex I, Part 10, and updated as a consequence of any material change to the report on major hazards or notifications submitted pursuant to Article 11 Any such updates shall be submitted to the competent authority pursuant to point (g) of Article 11(1) and notified to the relevant authority or authorities responsible for preparing the external emergency response plans for the area concerned.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.
Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 5 and no court of a State party to the Lugano Convention which is not a Member State has jurisdiction pursuant to the provisions of that Convention, the courts of the Member State of the common nationality of the parties shall have jurisdiction.

Tous les produits vendus à la population dans des magasins de produits naturels et de remèdes à base d'herbes le sont sous l'approbation des autorités compétentes, en vertu de nos lois actuelles.
All products sold to the public through natural and herbal remedy outlets have been approved for use in Canada under our existing laws and jurisdictional authorities.