Traduction de «compétente en dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

dernier partant [ dernière partante | dernier relayeur | dernière relayeuse ]
anchor [ anchor person | anchor man | anchorman | anchor woman ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre désigne une seule autorité compétente, cette dernière a également la qualité de guichet unique.
Where a Member State designates only one competent authority, that competent authority shall also be the single point of contact.

5. Nonobstant l'article 12, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'investissement ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 12(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same investment firm have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

1 bis. Si une autorité compétente décide qu'un pays tiers dispose d'une surveillance équivalente contrairement à l'avis d'une autre autorité compétente, cette dernière peut porter la question à l'attention du comité mixte des autorités européennes de surveillance, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], du règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP] et du règlement (UE) n° ./2010 [AEMF].
1a. Where a competent authority decides that a third country has equivalent supervision contrary to the opinion of another relevant competent authority, the latter may bring the matter to the attention of JCESA, which may act in accordance with Article 11 of Regulation (EU) No./2010 [EBA], of Regulation (EU) No./2010 [EIOPA] and of Regulation (EU) No./2010 [ESMA].

Si une communication est envoyée à une autorité centrale qui n’est pas compétente, cette dernière est tenue de la transmettre à l’autorité centrale compétente et d’en informer l’expéditeur.
If a communication is sent to a Central Authority which is not competent, the latter shall be responsible for forwarding it to the competent Central Authority and for informing the sender accordingly.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurances ou de réassurance ou à une société holding d'assurances ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés sont convenues d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.
Member States may also waive calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking if it is a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of another insurance undertaking, a reinsurance undertaking or an insurance holding company which has its registered office in another Member State, and if the competent authorities of the Member States concerned have agreed to grant exercise of the supplementary supervision to the competent authority of the latter Member State.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou à une société holding d'assurance ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés ont convenu d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.
Member States may also waive calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking if it is a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of another insurance undertaking, a reinsurance undertaking or an insurance holding company which has its registered office in another Member State, and if the competent authorities of the Member States concerned have agreed to grant exercise of the supplementary supervision to the competent authority of the latter Member State.

Chaque État membre devrait désigner une autorité compétente unique compétente en dernier ressort pour contrôler le respect des dispositions adoptées conformément à la présente directive ainsi qu'en matière de coopération internationale.
A single competent authority should be designated in each Member State to assume final responsibility for supervising compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, as well as for international cooperation.

(29) La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux[8] dispose que, dans le cas des sites orphelins, les mesures de réparation peuvent être prises par l'autorité compétente en dernier ressort.
(29) Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage[8] establishes that, for orphan sites, remedial action may be taken by the competent authority as a last resort.

Étant donné la structure fortement décentralisée de l'internet et le statut privé de presque toutes les organisations concernées, y compris l'ICANN, les institutions européennes sont seulement appelées à décider d'assumer la responsabilité minimale consistant à demander la mise en place du domaine et à jouer le rôle d'autorité compétente en dernier ressort pour la supervision du domaine.
In view of the highly decentralised structure of the Internet and the private statute of nearly all the organisations concerned, including ICANN itself, the European institutions are only called upon to decide to fulfil the minimal responsibility of requesting the domain from ICANN and acting as the relevant public authority with ultimate oversight of the domain, should the need arise.