Traduction de «compétente du service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente des services ATC
Air Traffic Control authority

autorité compétente des services de la circulation aérienne
appropriate ATS authority

autorité compétente des services ATS
appropriate air traffic services authority | appropriate ATS authority

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modification de temps estimé: s’il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu applicable suivant, limite de région d’information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d’une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux services de la circulation aérienne (ou à toute autre période de temps spécifiée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne ou sur la base d’accords régionaux de navigation aérienne), une révision de l’heure estimée est notifiée le plus tôt possible à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Change in time estimate: if the time estimate for the next applicable reporting point, flight information region boundary or destination aerodrome, whichever comes first, is found to be in error in excess of 3 minutes from that notified to air traffic services, or such other period of time as is prescribed by the competent authority or on the basis of ICAO regional air navigation agreements, a revised estimated time shall be notified as soon as possible to the appropriate air traffic services unit.

Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, si un organisme ATS l’autorise à appliquer les techniques de croisière ascendante, évolue entre deux niveaux ou au-dessus d’un niveau qui sont choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3; toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les publications d’information aéronautique de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne.
An IFR flight operating in cruising flight in controlled airspace shall be flown at a cruising level, or, if authorised by ATS unit to employ cruise climb techniques, between two levels or above a level, selected from the table of cruising levels in Appendix 3, except that the correlation of levels to track prescribed therein shall not apply whenever otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority in aeronautical information publications.

6. Les États membres veillent à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour permettre un échange approprié entre l'entreprise ou, dans le cas d'un travailleur extérieur, l'employeur, l'autorité compétente, les services de médecine du travail, les experts en radioprotection ou les services de dosimétrie, de toute information pertinente concernant les doses reçues antérieurement par un travailleur pour réaliser l'examen médical préalable à l'embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A, conformément à l'article 45, et pour la surveillance de l'exposition ultérieure des travailleurs.
6. Member States shall ensure that arrangements are in place for the appropriate exchange, among the undertaking, in the case of an outside worker, the employer, the competent authority, occupational health services, radiation protection experts, or dosimetry services of all relevant information on the doses previously received by a worker in order to perform the medical examination prior to employment or classification as a category A worker pursuant to Article 45 and to control the further exposure of workers.

(9 ter) Les informations et conseils fournis par les autorités compétentes, les services d'aide aux victimes et les services de justice réparatrice devraient, autant que possible, prendre différentes formes afin de pouvoir être compris par la victime.
(9b) Information and advice provided by competent authorities, victim support services and restorative justice services should as far as possible be given through a range of media in a manner which can be understood by the victim.

La coopération transsectorielle entre, notamment, les administrations compétentes, les services de l'enseignement, les services sociaux, de santé, du logement et ceux chargés de l'immigration et de l'asile, ainsi que le dialogue avec la société civile sont essentiels pour qu'une aide adaptée puisse être apportée aux enfants issus de l'immigration et à leur famille.
Cross-sectoral policy cooperation between, amongst others, relevant government departments, educational authorities, social services, healthcare services, housing authorities and asylum and immigration services, as well as dialogue with civil society, are essential to ensure an adequate level of support for children with a migrant background and their families.

Autorités compétentes et services des douanes
Competent authorities and customs services

(c) les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes du service concerné et pour intervenir dans le cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol;
(c) there are suitable arrangements for regular monitoring and inspection of the waste facility by competent persons from the responsible authority and for taking action in the event of results indicating instability or water or soil contamination;

ils bénéficient, au besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes; ces services sont payés sur des fonds publics lorsque ce sont les autorités compétentes qui ont fait appel à l'interprète ;
They must be given the services of an interpreter, whenever necessary, for submitting their case to the competent authorities. These services must be paid for out of public funds, if the interpreter is called upon by the competent authorities.

(b) ils bénéficient, au besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes; ces services sont payés sur des fonds publics lorsque ce sont les autorités compétentes qui ont fait appel à l'interprète;
(b) They must be given the services of an interpreter, whenever necessary, for submitting their case to the competent authorities. These services must be paid for out of public funds, if the interpreter is called upon by the competent authorities.