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Atome donneur
Bébé donneur
Bébé du double espoir
Bébé médicament
Bébé sauveur
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Donneur
Donneur d'épissage
Donneur de droit de rétention
Donneur de gage
Donneur de privilège
Enfant donneur
Enfant donneuse
Enfant du double espoir
Enfant médicament
Enfant sauveur
Enfant sauveuse
IAD
Insémination artificielle avec donneur
Insémination artificielle avec sperme de donneur
Insémination artificielle hétérologue
Insémination artificielle par donneur
Insémination artificielle à partir d'un donneur
Insémination avec donneur
Insémination hétérologue
Insémination par donneur
Juridiction compétente
Site donneur d'épissage
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Vertaling van "compétente du donneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
insémination artificielle avec donneur [ IAD | insémination avec donneur | insémination artificielle par donneur | insémination par donneur | insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination hétérologue | insémination artificielle hétérologue ]

donor insemination [ DI | insemination by donor | artificial insemination by donor | heterologous artificial insemination | heterologous insemination ]


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


insémination artificielle avec donneur | insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination artificielle par donneur | IAD [Abbr.]

artificial insemination by donor | AID [Abbr.]


donneur de gage [ donneur de droit de rétention | donneur de privilège ]

lien giver


insémination artificielle avec sperme de donneur | insémination artificielle avec donneur | IAD | insémination artificielle par donneur | IAD | insémination hétérologue

artificial insemination by donor | AID | donor insemination | heterologous insemination




insémination artificielle à partir d'un donneur | insémination artificielle avec donneur | IAD [Abbr.]

artificial insemination by a donor


enfant donneur | enfant donneuse | bébé donneur | enfant sauveur | enfant sauveuse | enfant du double espoir | bébé sauveur | bébé du double espoir | enfant médicament | bébé médicament

saviour child | saviour sibling | saviour baby | designer baby


site donneur d'épissage | donneur d'épissage

splice donor site | splice donor


donneur d'épissage | site donneur d'épissage

splice donor site | splice donor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité compétente du donneur doit fournir les prestations en espèces de l’assurance-maladie prévues par sa législation, quel que soit l’État membre dans lequel le don d’organe a été effectué et duquel provient le receveur.

The competent authority of the donor shall provide sickness cash benefits in accordance with the legislation it applies, regardless of which Member State the organ donation took place in or of who was the organ recipient.


si, dans les cas aux points iv) et v), le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le bénéficiaire, aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du do ...[+++]

if, in cases (iv) and (v), the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an Iranian person, entity or body, by the payer, and in the case of a transfer from an Iranian person, entity or body by the payee to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payee or payer is resident;


si, dans les cas visés aux points i) et ii), le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, par le bénéficiaire, aux autorités compétentes de l'État membre de résid ...[+++]

if, in cases (i) and (ii), the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an Iranian person, entity or body, by the payer, and in the case of a transfer from an Iranian person, entity or body by the payee to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident;


Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application du présent règlement, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une entité relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) à d), par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de rési ...[+++]

If the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of this Regulation, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payer, and in the case of a transfer from an entity falling within the scope of paragraph 1(a) to (d), by the payee, to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident.


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si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application de l'article 49, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées, dans le cas d'un transfert à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, par le donneur d'ordre, et, dans le cas d'un transfert en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire;

If the payment service provider of the payer or of the payee does not fall under the scope of Article 49, notifications and requests for authorisation shall be addressed, in the case of a transfer to an Iranian person, entity or body, by the payer, and in the case of a transfer from an Iranian person, entity or body by the payee to the competent authorities of the Member State in which, respectively, the payer or payee is resident.


Les gouvernements ont jugé que la Société canadienne du sang était la mieux placée et la plus compétente pour assurer de tels services dans les chaînes d'approvisionnement nationales d'organes et de tissus, car elle dispose d'une infrastructure nationale et d'un modèle de prestation des services, possède de l'expérience en ce qui a trait au recrutement et à la recommandation de donneurs, à la fabrication et au traitement de produits biologiques et à la gestion de ses systèmes d'information et de registres de donneurs. C'est aussi en r ...[+++]

Based on our existing national infrastructure and service delivery model, our experience in donor recruitment and deferral, our experience in biological product manufacturing and processing, our information systems and registry management, our independent governance structure, and our credibility with Canadian stakeholders and the public in general, the FPT governments have recognized that Canadian Blood Services is uniquely positioned and qualified to deliver those services within Canada's national organ and tissue supply chains.


Le passé de l'éventuel donneur est passé en revue avec son plus proche parent, un partenaire de vie important ou d'autres personnes compétentes, en utilisant un questionnaire normalisé.

The history is reviewed with the potential donor's next of kin, significant life partner, or other appropriate individuals, utilizing a standardized history questionnaire.


Le règlement proposé exigerait que les virements soient accompagnés d'informations sur l'identité du donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte) afin d'aider les autorités répressives compétentes à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à déterminer l'origine de leurs actifs.

The proposed Regulation would require that money transfers be accompanied by the identity of the sender including the name, address and account number. This would assist the appropriate law enforcement authorities in detecting and investigating terrorists and other criminals, and in tracing their assets.


la situation juridique, dans le contexte du traité, pour la coopération transfrontière concernant les organes et tissus d'origine humaine destinés à des fins médicales dans la Communauté ; la coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé ; la pratique actuelle dans les Etats membres en ce qui concerne la traçabilité des organes et tissus, l'assurance de la qualité, l'accréditation et l'inspection, la sensibilisation accrue du public et du corps médical à l'importance du don d'organes et de tissus et à l'uti ...[+++]

–the legal position within the context of the Treaty regarding cross-border cooperation involving human organs and tissues intended for medical use in the Community; –cooperation with international organizations concerned with public health, in particular the Council of Europe and the World Health Organization; –current practice in the Member States on the traceability of organs and tissues, on quality assurance, on accreditation and inspection, on the raising of the awareness of the public and of the medical profession of the importance of organ and tissue donation and of the optimal use of human organs and tissues, on waiting lists ...[+++]


Deuxièmement, si l'on veut éviter de manquer de donneurs, il faut mettre en place un système comportant la déclaration obligatoire des personnes dans le coma, dont la liste pourra être évaluée rapidement et efficacement par une personne compétente.

Secondly, in order to try to avoid missing donors, we need to have a system where there is some mandatory reporting of people in coma so that there is someone with the knowledge to screen them quickly and effectively.


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