Vertaling van "compétente dont relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

cas qui relève des autorités compétentes
competent authority case

SOS 2000 : conseils du Groupe de travail de l'an 2000 sur la façon dont votre entreprise peut relever le défi de l'an 2000
SOS 2000: Task Force Year 2000's advice on managing your firm's Year 2000 challenge

relever les dommages subis par des espaces publics
assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space

relever des empreintes digitales
find finger prints | locate finger prints | detect finger print | detect finger prints

participer à des relevés hydrographiques
aid in hydrographic surveys | assisting in hydrographic surveys | assist hydrographic survey | assist hydrographic surveys

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes dont relèvent les marchés réglementés communiquent à l’AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées au premier alinéa.
The competent authorities of the regulated markets shall communicate to ESMA and to the competent authorities of the other Member States the information referred to in the first subparagraph.

n'a pas l'agrément de l'autorité compétente dont il relève pour gérer des FIA comportant des fonds du type couvert par le présent règlement, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement ;
the EU AIFM is not authorised by its competent authority to manage AIFs that include funds of the type covered in this Regulation, as established in cooperation with the competent authority of the ELTIF manager in accordance with this Regulation ;

(c) n'a pas l'agrément de l'autorité compétente dont il relève pour gérer des FIA comportant des fonds du type couvert par le présent règlement, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement;
(c) the EU AIFM is not authorised by its competent authority to manage AIFs that include funds of the type covered in this Regulation, as established in cooperation with the competent authority of the ELTIF manager in accordance with this Regulation;

L'autorité compétente dont relève le territoire d'où émane la suspension ou le retrait exige que les autres marchés réglementés, MTF, OTF et internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l'annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d'un abus présumé de marché, d'une offre publique d'achat ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° ./2014 , sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that other regulated markets, MTFs, OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

L'autorité compétente dont relève le territoire d'où émane la suspension ou le retrait exige que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l'annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d'un abus présumé de marché, d'une offre publique d'achat ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° ./2014 , sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No ./2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

Les autorités compétentes dont relèvent les marchés réglementés communiquent à l'AEMF et aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées au premier alinéa.
The competent authorities of the regulated markets shall communicate to ESMA and to the competent authorities of the other Member States the information referred to in the first subparagraph.

une déclaration selon laquelle l'examinateur a revu et appliqué les procédures et exigences nationales de l'autorité compétente dont relève le candidat si l'autorité compétente responsable de la licence du candidat n'est pas la même que celle qui a délivré l'autorisation de l'examinateur; »
a declaration that the examiner has reviewed and applied the national procedures and requirements of the applicant’s competent authority if the competent authority responsible for the applicant’s licence is not the same that issued the examiner’s certificate; ’

Au cas où l’État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l’autorité compétente concernée informe l’autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée».
Where the Member State of the collector or first processor is not the same Member State in which the raw materials have been grown, the competent authorities concerned shall inform the competent authority of the applicant of the total quantities of raw materials delivered, within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph’.

Au cas où l'État membre du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente dont relève le premier transformateur informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.
Where the Member State of the first processor is not the same Member State in which the raw materials have been grown, the competent authority of the first processor shall inform the competent authority of the applicant of the total quantities of raw materials delivered, within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.

Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente concernée informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.
Where the Member States of the collectors or first processors are not the same as the Member States in which the raw materials have been grown, the competent authorities concerned shall inform the competent authorities of the applicants of the total quantities of raw materials delivered within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.