Vertaling van "compétente doit pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

Pour pouvoir retenir l’existence des causes d’exclusion, la Cour constate que l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation en cause durant la période où elle en était membre.
Before a finding can be made that the grounds for exclusion apply, the Court finds that it must be possible for the competent authority to attribute to the person concerned a share of individual responsibility for the acts committed by the organisation in question while that person was a member.

l’autorité compétente doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape essentielle du traitement de chaque opération de portefeuille.
the competent authority must be able to access them readily and to reconstitute each key stage of the processing of each portfolio transaction.

Toute allégation selon laquelle le chef et les conseillers sont parties à des activités criminelles en lien avec ces fonds doit être adressée aux forces de l'ordre compétentes, qui ont le pouvoir et les outils nécessaires à la réalisation d'une enquête, ce qui était le cas de la Première Nation de Poundmaker.
Allegations that the Chief and Council are engaging in criminal activities related to these funds must be addressed to relevant law enforcement bodies, which have the authority and tools to conduct thorough investigations, as was the case in the Poundmaker First Nation.

l'autorité compétente doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions.
the competent authority must be able to access them readily and to reconstitute each key stage of the processing of each transaction.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.

Cette copie doit toujours accompagner les substances de catégorie 1 lors de leur circulation à l'intérieur de la Communauté et elle doit pouvoir être présentée sur demande aux autorités compétentes pour vérifier le chargement d'un véhicule pendant toute la durée des opérations de transport.
Such copy must always accompany category 1 substances being moved within the Community and must be presented on request to the authorities responsible for checking vehicle contents during transport operations.

En vertu de cette exigence, le ministre responsable est l'autorité compétente qui doit définir le besoin de désigner des agents ainsi que les qualifications des agents dont on propose qu'ils puissent invoquer cette justification et posséder ce pouvoir spécial en vertu du Code criminel.
Under the requirement the responsible minister has a “competent authority” and must turn his or her mind to the need for and qualifications of the particular officers who are proposed to have this special jurisdiction and justification under the criminal code.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

en vertu du nouvel alinéa 40(2)b), le Ministre doit offrir de consulter l’autre instance et de coopérer avec elle à l’égard de l’évaluation environnementale du projet si l’instance compétente, au sens du paragraphe 12(5), « a la responsabilité ou le pouvoir d’entreprendre l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet ».
under new section 40(2)(b), the Minister must offer to consult and cooperate with the other jurisdiction regarding the environmental assessment of the project, if the relevant jurisdiction under section 12(5) “has a responsibility or an authority to conduct an assessment of the environmental effects of the project or any part of it”.