Vertaling van "compétente doit apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apporter la preuve aux autorités compétentes
to provide the competent authorities with all matters of fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Cour souligne que l’autorité nationale compétente doit apporter la preuve que la sûreté de l’État serait effectivement compromise par une communication des motifs précis et complets à l’intéressé.
In this connection, the Court of Justice states that the competent national authority must prove that State security would in fact be compromised by precise and full disclosure of the grounds to the person concerned.

1. Conformément à l'article 53, paragraphe 8, du règlement (UE) no 167/2013, le constructeur de véhicules doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception par type les certificats apportant la preuve de conformité pour ce qui concerne l'accès aux informations sur les systèmes OBD et sur la réparation et l'entretien des véhicules; lesdits certificats doivent être présentés dans le format défini au point 2.
1. The vehicle manufacturer shall provide, in accordance with Article 53(8) of Regulation (EU) No 167/2013, the certificates providing proof of compliance to the type-approval authority on access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information which shall take the form set out in point 2.

Lorsqu’il n’y a pas le choix entre différents lieux d’exécution, le gestionnaire doit être en mesure d’en apporter la preuve aux autorités compétentes et aux contrôleurs des comptes.
Where there is no choice of different execution venues, the AIFM should be able to demonstrate to the competent authorities and auditors that there is no choice of different execution venues.

attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;
Expects first specific proposals by the end of 2012 to streamline and coordinate the existing EU support schemes in order to make them effective and responsive to the needs of EU SMEs; believes that EU action must avoid any duplication or development of parallel structures and demonstrate a clear European value added; believes that existing national support structures should be respected in consideration of the subsidiarity principle; believes that the servicing of single EU SMEs must be focused to the organisation identified as closest to their individual business needs; asks the Commission to inform the responsible committees of Parliament regularly about the progress of this ongoing exercise;

L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à l’évaluation, sur le plan de la sécurité, des changements apportés à la fourniture de services de navigation aérienne par l’organisme certifié et le personnel technique, et émettre un avis en vue de leur adaptation dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans une future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes dans le domaine de la supervision de la sécurité.
The Agency should further evaluate the provisions of this Regulation, in particular those related to the safety assessment of changes to the provision of air navigation services by the certified organisation and engineering and technical personnel, and issue an opinion to adapt them towards a total system approach, taking into account the integration of these provisions into a future common regulatory structure for civil aviation safety and the experience gained by stakeholders and competent authorities in the field of safety oversight.

Les autorités compétentes doivent être informées de l’application du traitement au moins trois mois à l’avance. L’opérateur doit communiquer aux autorités compétentes la documentation et les données qui apportent la preuve de la conformité du traitement avec les dispositions du règlement.
The use of the treatment must be notified to the competent authorities at least 3 months in advance, with documentation and data to show that it complies with the regulation.

Lorsqu'un organisme désigné prévoit qu'une partie des évaluations de la conformité est effectuée par une autre partie, il doit s'assurer que cette partie est compétente pour fournir le service en question et être en mesure d'en apporter la preuve.
Where a designated body arranges for the carrying out of a part of the conformity assessments by another party, it must ensure and be able to demonstrate that this party is competent to perform the service in question.

La présidence en conclut qu'il y a un large accord pour estimer que ce thème doit être examiné sans délai dans les instances compétentes, notamment au sein du Conseil des ministres de l'environnement, afin que des décisions puissent être prises rapidement sur les adaptations à apporter au cadre réglementaire de la Communauté compte tenu de l'évolution de la science, de la recherche et de la technique au niveau international.
From this the Presidency concludes that there is a broad consensus that this topic should be dealt with swiftly in the competent bodies - particularly the Council of Environment Ministers - so that decisions can be taken quickly on the necessary adjustments to Community rules in the light of the current state of international science, research and technology.