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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Chronologie de référence
Chronologie maîtresse
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Courbe de référence
Expert
ISO
Instance compétente
Interconnexion de systèmes ouverts
Juridiction compétente
MRC
Matière de référence certifiée
Matériau de référence calibré
Matériau de référence certifié
Matériau de référence à teneur certifiée
Matériaux de référence garantis
Modèle ISO
Modèle OSI
Modèle de référence ISO
Modèle de référence OSI
Personne compétente
Référence
Référentiel
Spécialiste
Série de référence
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétente de référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]

certified reference material | CRM [Abbr.]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)

master chronology


modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI

Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) toute référence aux autorités administratives dans cet État contractant sera comprise comme visant les autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, et toute référence au registre national ou à l’autorité du registre dans cet État contractant sera comprise comme visant le registre d’aéronefs pertinent ou l’autorité du registre compétente dans l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention et le présent Protocole s’appliquent.

(c) any reference to the administrative authorities in that Contracting State shall be construed as referring to the administrative authorities having jurisdiction in a territorial unit to which the Convention and this Protocol apply and any reference to the national register or to the registry authority in that Contracting State shall be construed as referring to the aircraft register in force or to the registry authority having jurisdiction in the territorial unit or units to which the Convention and this Protocol apply.


Nous recherchons une personne compétente en la matière ainsi qu'un animateur qui saurait coordonner l'exécution du cadre de référence dont j'ai parlé tout à l'heure.

We're looking for somebody who could fill that job and a so-called facilitator who would be the person discharging the content of the terms of reference I mentioned earlier on.


9. Si une ou plusieurs autorités compétentes des autres États membres concernés n'ont pas approuvé le rapport d'évaluation et le résumé des caractéristiques du produit biocide dans les quatre mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 6, elles en informent la Commission, le demandeur, l'autorité compétente de référence et les autorités compétentes des autres États membres concernés et leur transmettent un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elles proposent de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou de limiter cette dernière.

9. If one or more competent authorities of other Member States concerned have not approved the assessment report and the summary of the biocidal product characteristics within four months after receipt of the documents referred to in paragraph 6, they shall notify the Commission, the applicant, the reference competent authority and the competent authorities of other Member States concerned and shall provide them with an explanatory document identifying the biocidal product and its specifications and setting out the grounds on which th ...[+++]


9. Si une ou plusieurs autorités compétentes des autres États membres concernés n'ont pas approuvé le rapport d'évaluation et le résumé des caractéristiques du produit biocide dans les quatre mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 6, elles en informent la Commission, le demandeur, l'autorité compétente de référence et les autorités compétentes des autres États membres concernés et leur transmettent un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elles proposent de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou de limiter cette dernière.

9. If one or more competent authorities of other Member States concerned have not approved the assessment report and the summary of the biocidal product characteristics within four months after receipt of the documents referred to in paragraph 6, they shall notify the Commission, the applicant, the reference competent authority and the competent authorities of other Member States concerned and shall provide them with an explanatory document identifying the biocidal product and its specifications and setting out the grounds on which th ...[+++]


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d'une référence à l'autorisation nationale délivrée par l'autorité compétente de référence;

a reference to the national authorisation granted by the reference competent authority;


d'une référence à l'autorisation nationale délivrée par l'autorité compétente de référence;

a reference to the national authorisation granted by the reference competent authority;


d'une référence au rapport de l'autorité compétente de référence récapitulant les conclusions de son évaluation et les motifs justifiant l'autorisation du produit biocide.

a reference to the report of the reference competent authority summarising the conclusions of its assessment and the reasons for authorising the biocidal product.


Le vendredi suivant, le jury s'est à nouveau rencontré pour examiner les rapports sur le contrôle des références et a confirmé que Mme Stoddart n'était pas seulement la gagnante du concours, mais aussi très compétente d'après les contrôles effectués.

The following Friday, the panel met again to consider the reference reports, and the panel confirmed that Ms. Stoddart was not only the winner of the competition, but also well suited on the basis of the reference checks.


Le deuxième est le comité existant des sous-ministres, présidé par le Greffier du Conseil privé, qui devrait avoir le mandat de s'occuper de la question de la reconnaisance des références étrangères et de faire des recommandations de mise en application aux autorités compétentes.

The second is the existing committee of deputy ministers, which is chaired by Clerk of the Privy Council. It should also be given a mandate to cover the issue of recognition of foreign credentials and to make recommendations to the appropriate authorities for implementation.


Je suis heureux de constater que mes vis-à-vis se sont enfin rendu compte que ce livre constituait une bonne référence. Je tiens, en passant, à féliciter les membres du Comité permanent de l'industrie, présidé de façon très compétente par le député de Fundy-Royal, pour son excellent rapport intitulé fort à propos Rebâtir la confiance.

At this juncture allow me to congratulate the members of the Standing Committee on Industry, under the able leadership of its chairman, the hon. member for Fundy-Royal, for its excellent and timely report, appropriately entitled ``Rebuilding Trust''.


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