Traduction de «compétente de lever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

lever la lettre | lever
black

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

autorité compétente
proper authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2 bis. Les autorités compétentes peuvent lever l'obligation prévue à l'article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne chacun des éléments individuels d'un paquet d'ordres».
‘2a. Competent authorities shall be able to waive the obligation referred to in Article 8(1) for each individual component of a package order’.

Pour lever tout doute, l'exigence de tenue de registres détaillés des contrats financiers imposée aux entités ou établissements concernés ne doit pas porter atteinte au droit des autorités compétentes et des autorités de résolution de demander les informations nécessaires aux référentiels centraux conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 71, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE.
For the avoidance of doubt, the requirement imposed on the relevant institutions or entities to maintain detailed records of financial contracts should not affect the right of the competent authorities and the resolution authorities to request necessary information from trade repositories in accordance with Article 81 of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Article 71(7) of Directive 2014/59/EU.

- la possibilité donnée à l'autorité compétente de lever toutes les obligations découlant des articles 7 à 19 pourrait diminuer le niveau de protection; la proposition est donc de permettre à l'autorité compétente de lever uniquement les obligations d'information imposées aux établissements à quantité-seuil élevée (article 9, article 10, point b), article 11, article 13, paragraphe 2).
- The possibility for the competent authority to waive all obligations stemming from Articles 7 to 19 could decrease the level of protection; the proposal is therefore to allow the competent authority to waive only those information requirements which are required for upper-tier establishments (Article 9, (10(b), 11, 13(2)).

Les SGD ne peuvent prétendre à ce montant que si l’autorité compétente considère qu’ils sont dans l’incapacité de lever des contributions extraordinaires auprès de leurs membres.
DGSs are entitled to that amount only if the competent authority considers that they are unable to raise extraordinary contributions from their members.

2. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
2. Any request addressed to the President by a competent authority of a Member State that the immunity of a Member be waived shall be announced in Parliament and referred to the committee responsible.

2. Les autorités compétentes peuvent lever ou modifier les obligations prévues au paragraphe 1 lorsque la structure de la MTF ou sa faible taille par rapport à l'ensemble du marché pour un instrument donné, le justifie.
2. Competent authorities shall waive or modify the obligations referred to in paragraph 1 when the particular structure of the MTF, or its small size relative to the overall market in an instrument, make it appropriate to do so.

2. Les autorités compétentes peuvent lever ou modifier les obligations prévues au paragraphe 1 lorsque la structure de la MTF ou sa faible taille par rapport à l'ensemble du marché pour un instrument donné le justifie..
Competent authorities shall also waive the obligations referred to in paragraph 1 in respect of trading methods operated by MTFs when exemptions are provided, under Article 41, for the same trading methods when operated by regulated markets.

Toutefois, lorsqu'il est démontré à l'autorité compétente qu'un candidat a acquis toutes les connaissances requises dans le cadre d'un cursus universitaire, ou d'une formation continue débouchant sur une qualification de troisième cycle, elle peut lever l'obligation de passer un test.
However, when the competent authority is satisfied that a candidate has acquired all the required knowledge as part of a university degree, or through continuing education resulting in a post-graduate qualification, it may waive the requirement for a test.

Les autorités compétentes ont notamment le pouvoir de lever cette obligation lorsque les transactions portent sur une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour les actions ou les catégories d'actions en question.
In particular, the competent authorities shall be able to waive the obligation in respect of transactions that are large in scale compared with normal market size for the share or type of share in question.

En second lieu, lorsque je recevrai cette demande, j'appliquerai tout simplement l'article 6 du règlement, qui dit ceci : toute demande adressée au Président par l'autorité compétente - il sera donc clair que l'autorité est bien compétente - d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière- c'est le règlement -, et renvoyée à la commission compétente.
Secondly, when I do receive such a request, I shall simply follow Rule 6 of the Rules of Procedure, which says that any request addressed to the President by the appropriate authority of a Member State – it is clear, therefore, that the authority is the appropriate one – that the immunity of a Member be waived shall be announced in Parliament – that is the rule – and referred to the committee responsible.