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AAS
Accord d'association à Schengen
Accord multilatéral entre autorités compétentes
Avoirs convertibles de l'Union
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commission compétente
Commission compétente au fond
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
Pays participant à l'Union
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements

Vertaling van "compétente dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi

Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


pays participant à l'Union

country taking part in the Union


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de ...[+++]

(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financi ...[+++]


Les inspections sur place sont réalisées directement par l’autorité compétente de l’Union, ou par l’autorité compétente du pays tiers assistée de l’autorité compétente de l’Union.

On-site inspections shall be carried out directly by the Union competent authority or by the third country competent authority with the assistance of the Union competent authority.


Les inspections sur place sont réalisées directement par l’autorité compétente de l’Union, ou par l’autorité compétente du pays tiers assistée de l’autorité compétente de l’Union.

On-site inspections shall be carried out directly by the Union competent authority or by the third country competent authority with the assistance of the Union competent authority.


3. Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures permettant à l’autorité compétente d’un pays tiers d’assister les autorités compétentes de l’Union lorsque cela est nécessaire à l’application de la législation de l’Union et de la législation nationale de transposition, en cas d’infraction par une entité établie dans le pays tiers, conformément à la législation nationale et internationale applica ...[+++]

3. Cooperation arrangements shall establish the mechanisms, instruments and procedures required for the third country competent authority to assist the Union competent authorities where it is necessary to enforce Union legislation and national implementing legislation breached by an entity established in the third country, in accordance with the national and international law applicable to that authority.


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4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.

4. Cooperation arrangements shall include a specific clause providing for the transfer of information received by a Union competent authority from a supervisory authority in a third country to other Union competent authorities, to ESMA or to the ESRB as required under Directive 2011/61/EU.


3. Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures permettant à l’autorité compétente d’un pays tiers d’assister les autorités compétentes de l’Union lorsque cela est nécessaire à l’application de la législation de l’Union et de la législation nationale de transposition, en cas d’infraction par une entité établie dans le pays tiers, conformément à la législation nationale et internationale applica ...[+++]

3. Cooperation arrangements shall establish the mechanisms, instruments and procedures required for the third country competent authority to assist the Union competent authorities where it is necessary to enforce Union legislation and national implementing legislation breached by an entity established in the third country, in accordance with the national and international law applicable to that authority.


4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.

4. Cooperation arrangements shall include a specific clause providing for the transfer of information received by a Union competent authority from a supervisory authority in a third country to other Union competent authorities, to ESMA or to the ESRB as required under Directive 2011/61/EU.


pour les transporteurs aériens non titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et absents de la liste figurant à l’annexe du règlement (UE) no 748/2009, par l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d’activités au sein de l’Union, ou par toute autre autorité compétente de l’Union en accord avec cette autorité compétente.

by the appropriate authority of the Member State where the air carrier has its major base of operations in the Union, or any other appropriate authority of the Union by agreement with that appropriate authority, for air carriers not holding an Air Operator’s Certificate issued by a Member State and not listed in the Annex to Regulation (EC) No 748/2009.


Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 4, et de l'article 12, paragraphe 4, l'autorité compétente de l'Union européenne et l'autorité compétente de l'Australie adoptent les modalités techniques, logistiques ou administratives nécessaires à l'application du présent accord.

Without prejudice to Articles 8(4) and 12(4), any necessary technical, logistic or administrative arrangements in pursuance of the implementation of this Agreement shall be concluded between the competent EU authority and the competent Australian authority.


1. Toutes les exportations de substances classifiées figurant dans les catégories 1 et 4 de l’annexe et les exportations de substances classifiées figurant dans les catégories 2 et 3 de l’annexe à destination de certains pays sont précédées d’une notification préalable à l’exportation adressée par les autorités compétentes de l’Union aux autorités compétentes du pays de destination, conformément à l’article 12, paragraphe 10, de la convention des Nations unies.

1. All exports of scheduled substances listed in Categories 1 and 4 of the Annex and exports of scheduled substances listed in Categories 2 and 3 of the Annex to certain countries of destination shall be preceded by a pre-export notification sent from the competent authorities in the Union to the competent authorities of the country of destination, in accordance with Article 12(10) of the United Nations Convention.


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