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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurance capital différé
Assurance de capital différé
Assurance à capital différé
Capital différé
Commission compétente
Commission compétente au fond
Composante de différence de couleur
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Différence de genre
Différence entre femmes et hommes
Différence entre hommes et femmes
Différence entre les femmes et les hommes
Différence entre les hommes et les femmes
Différence entre les sexes
Différé
Durée du différé
Juridiction compétente
Méthode des différences juste perceptibles
Méthode des plus petites différences
Méthode des plus petites différences perceptibles
Période du différé
Sans différence
Sans différence d'immersion
Sans différence de tirant d'eau
Sexospécificité
Signal de différence couleur
Signal de différence de couleur
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
à tirant d'eau égal

Vertaling van "compétente dans différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]

gender difference


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé

pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance


composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur

color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component


à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion

on even keel


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


période du différé | durée du différé | différé

deferral period | differed period | deferment period


méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences

method of just noticeable differences | method of least perceptible differences


différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome

distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Lorsque la BCE est assistée par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales aux fins d’accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités compétentes nationales agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l’Union concernant l’attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.

8. Wherever the ECB is assisted by national competent authorities or national designated authorities for the purpose of exercising the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB and the national competent authorities shall comply with the provisions set out in the relevant Union acts in relation to the allocation of responsibilities and cooperation between competent authorities from different Member States.


8. Lorsque la BCE est assistée par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales aux fins d’accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités compétentes nationales agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l’Union concernant l’attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.

8. Wherever the ECB is assisted by national competent authorities or national designated authorities for the purpose of exercising the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB and the national competent authorities shall comply with the provisions set out in the relevant Union acts in relation to the allocation of responsibilities and cooperation between competent authorities from different Member States.


2. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée ne s’appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente impliquée.

2. The provisions set out in the relevant Union law in relation to the cooperation between competent authorities from different Member States for conducting supervision on a consolidated basis shall not apply to the extent that the ECB is the only competent authority involved.


2. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée ne s’appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente impliquée.

2. The provisions set out in the relevant Union law in relation to the cooperation between competent authorities from different Member States for conducting supervision on a consolidated basis shall not apply to the extent that the ECB is the only competent authority involved.


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Pour éviter que les établissements opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes.

To ensure that institutions which are active in several Member States are not disproportionately burdened as a result of the continued responsibilities of individual Member State competent authorities as regards authorisation and supervision, it is essential to significantly enhance the cooperation between competent authorities.


Pour éviter que les établissements opérant dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées du fait des responsabilités qui continuent d'incomber aux autorités compétentes des différents États membres en matière d'agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes.

To ensure that institutions which are active in several Member States are not disproportionately burdened as a result of the continued responsibilities of individual Member State competent authorities as regards authorisation and supervision, it is essential to significantly enhance the cooperation between competent authorities.


Pour améliorer le respect du présent règlement, les autorités compétentes de différents États membres devraient coopérer entre elles et, le cas échéant, avec la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres et toute autre autorité compétente pertinente, telle que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8) (ABE), désignée conformément à la législation de l’Union ou nationale applicable aux prestataires de services de paiement.

To foster compliance with this Regulation the competent authorities of different Member States should cooperate with each other and, where appropriate, with the European Central Bank (ECB) and the national central banks of the Member States and other relevant competent authorities, such as the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (8) (EBA), designated under Union or national legislation applicable to PSPs.


3. Sans préjudice du paragraphe 1, la désignation d'organismes de liaison n'empêche pas les contacts directs, les échanges d'informations ou la coopération entre le personnel des autorités compétentes de différents États membres.

3. Without prejudice to paragraph 1, the designation of liaison bodies shall not preclude direct contacts, exchange of information or cooperation between the staff of competent authorities in different Member States.


Les autorités compétentes des différents États membres qui sont compétentes aux fins de l'article 10 se consultent mutuellement sur le suivi qu'il est proposé de donner à leur action.

The competent authorities of the various Member States that are competent for the purposes of Article 10 shall consult each other on the proposed follow-up to their action.


Les autorités compétentes des différents États membres qui sont compétentes aux fins de l'article 10 se consultent mutuellement sur le suivi qu'il est proposé de donner à leur action.

The competent authorities of the various Member States that are competent for the purposes of Article 10 shall consult each other on the proposed follow-up to their action.


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