Traduction de «compétente d'évaluation devrait » (Français → Anglais) :

Cela signifie que ce sont les mêmes serviteurs de l'État qui seront chargés d'étudier les conséquences pour les eaux navigables d'une demande de construction de pipeline, ce sont toujours eux qui effectueront l'évaluation d'un dossier de ce genre, mais dorénavant, ils feront rapport au ministre des Pêches et des Océans, et par conséquent, c'est ce dernier qui devrait être désigné comme l'autorité compétente dans l'article en question.
That's the theory, the reasoning behind the change: that the same group of the civil service is still considering the consequences on navigable water of an application, is still doing the assessment, but now they give their report to the Ministry of Fisheries and Oceans and therefore that minister should be the one named as the appropriate authority in the section.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

Tous les transporteurs aériens certifiés en Mauritanie ont été retirés de la liste à la suite des progrès exceptionnels accomplis par les autorités compétentes de ce pays et de la perspective d'une mission d'évaluation de la sécurité sur place que la Commission devrait effectuer bientôt.
All air carriers certified in Mauritania were removed from the list following exceptional progress achieved by the competent authorities and the prospect of an on-site verification visit to be conducted by the Commission soon.

95. invite la Commission à présenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE à sa commission compétente et en plénière au même moment que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter ses observations sur le rapport d'évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d'évaluation devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l'évaluer comme il se doit;
95. Invites the Commission to present the Evaluation Report provided for in Article 318 of the TFEU in its competent committee and Plenary at the same time as the Court of Auditors' Annual Report is presented and invites the Court of Auditors to present its observations on the Evaluation Report at these occasions; underlines that the Evaluation Report should be published at a moment of time allowing both the Parliament and the Court of Auditors to adequately assess it;

96. invite la Commission à présenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à sa commission compétente et en plénière au même moment que la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter ses observations sur le rapport d'évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d'évaluation devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l'évaluer comme il se doit;
96. Invites the Commission to present the Evaluation Report provided for in Article 318 of the TFEU in its competent committee and Plenary at the same time as the Court of Auditors' Annual Report is presented and invites the Court of Auditors to present its observations on the Evaluation Report at these occasions; underlines that the Evaluation Report should be published at a moment of time allowing both the Parliament and the Court of Auditors to adequately assess it;

Le Conseil européen a également lancé "un appel en faveur d'"un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable" qui "devrait se faire au niveau de l'UE avec le concours d'experts des États membres, de la Commission et des agences compétentes".
The European Council also called for 'an effective and reliable monitoring and evaluation system' which 'should be EU-based and involve experts from the member states, the Commission and competent agencies'.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

A cet effet, les Etats membres devraient identifier les principaux composants de leurs réseaux nationaux de contrôle et d'évaluation de l'environnement, ainsi que les autres institutions compétentes qui pourraient faire partie du réseau européen et dont la coopération devrait être assurée.
To this end the Member States should identify the main components of their national environmental monitoring and assessment networks and other competent institutions which could form part of the European network and whose cooperation must be ensured.

Les soins de fin de vie devraient être assurés par des équipes interdisciplinaires compétentes, et la population devrait participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes et services.
End-of-life care should be interdisciplinary and skilled, and include community participation in the planning, implementation, and evaluation of programs and services.