Traduction de «compétente d'expédition elle-même » (Français → Anglais) :

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente a elle-même mis en œuvre des mesures de prévention ou de réparation, cette autorité recouvre les coûts supportés auprès de l'exploitant responsable du dommage ou de la menace imminente de dommage.
If the competent authority has carried out preventive and remedial actions itself, the authority may recover the costs it has borne from the operator responsible for the damage or imminent threat of damage.

que l’origine de ces expéditions soit clairement indiquée sur les expéditions elles-mêmes ou dans la documentation.
the origin is clearly indicated on the consignment or on accompanying documentation.

si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces mesures.
if it is the competent authority take such steps itself.

Le contrat peut également consister en une décision arrêtée par une autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire ou qui contient des conditions sous lesquelles l’autorité compétente fournit elle-même les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne.
The contract may also consist of a decision adopted by a competent authority taking the form of an individual legislative or regulatory act or containing conditions under which the competent authority itself provides the services or entrusts the provision of such services to an internal operator.

d)valorisés ou éliminés d'une autre manière dans le pays de destination ou d'expédition par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est impossible,
(d)alternatively recovered or disposed of in the country of destination or dispatch by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf; or, if impracticable.

e)valorisés ou éliminés d'une autre manière dans un autre pays par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d'accord.
(e)alternatively recovered or disposed of in another country by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf if all the competent authorities concerned agree.

c)repris par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est impossible,
(c)taken back by the competent authority of dispatch itself or by a natural or legal person on its behalf; or, if impracticable.

Dans les cas où une autorité compétente agit elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à la place de l'exploitant, cette autorité devrait veiller à ce que les frais qu'elle a encourus soient recouvrés auprès de l'exploitant.
In cases where a competent authority acts, itself or through a third party, in the place of an operator, that authority should ensure that the cost incurred by it is recovered from the operator.