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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Acteur du procès
Autorité compétente
Citer la personne concernée à comparaître...
Commission compétente
Commission compétente au fond
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Instance compétente
Juridiction compétente
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Sujet du procès
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Zones géographiques concernées par le tourisme
Zones géographiques d’intérêt touristique
Zones géographiques pertinentes pour le tourisme
Zones géographiques présentant un intérêt touristique

Vertaling van "compétente concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique

geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise those rights of access;


(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;

(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise these rights of access;


Les autorités compétentes concernées du Royaume du Maroc et toute province du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention.

The relevant competent authorities of the Kingdom of Morocco and a province of Canada may conclude understandings concerning any social security matter within provincial jurisdiction in Canada in so far as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Convention.


Les autorités compétentes concernées du Royaume du Maroc et toute province du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute matière de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale au Canada pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Convention.

The relevant competent authorities of the Kingdom of Morocco and a province of Canada may conclude understandings concerning any social security matter within provincial jurisdiction in Canada in so far as those understandings are not inconsistent with the provisions of this Convention.


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Sous le contrôle de l’autorité compétente concernée, le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc, sera arboré par le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires.

Under the direction of the competent authority concerned, the distinctive emblem of the red cross, red crescent or red lion and sun on a white ground shall be displayed by medical and religious personnel and medical units, and on medical transports.


D’autres exigences sont encore prévues en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique. L’autorité compétente concernée aura notamment le pouvoir d’exiger des contributions.

Other additional requirements are imposed on critical benchmarks, including the power for the relevant competent authority to compel contributions.


3. Si, au terme de la phase de conciliation, les autorités compétentes concernées n'ont pas trouvé d'accord, l'Autorité arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, une décision pour régler le différend et leur imposer de prendre des mesures précises, ayant des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, dans le respect du droit de l'Union.

3. If, at the end of the conciliation phase, the competent authorities concerned have failed to reach an agreement, the Authority shall in accordance with the procedure set out in the second subparagraph of Article 29(1) take a decision to settle the disagreement and to require them to take specific action, in compliance with Union law with binding effects on the competent authorities concerned.


2. À la demande d'une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties concernées du secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l'autorité compétente concernée, l'Autorité peut enquêter sur l'allégation de violation ou de non-application du droit de l'Union.

2. Upon request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.


2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un membre du groupe des parties concernées du secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur l’application prétendument incorrecte du droit de l’Union.

2. Upon request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged incorrect application of Union law.


Le règlement proposé comprend une liste des informations qui peuvent figurer sur une étiquette : informations concernant l'État membre ou la région de naissance de l'animal, la méthode d'engraissement, l'abattage, l'alimentation et toute autre information que l'opérateur ou l'organisation souhaite indiquer et qui est agréée par l'autorité compétente concernée.

The proposed Regulation includes a list which states the information a label can contain. This includes information concerning the Member State or region of birth of the animal, the method of fattening, information on the slaughtering, information in relation to feeding and any other information the operator or the organisation wishes to indicate and that is agreed by the competent authority concerned.


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