Vertaling van "compétente concernée selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la demande a été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de calcul de ce montant; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme not exhausted.

Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord passé ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:

Ils doivent être rédigés selon les bonnes pratiques des plans existants et définir les responsabilités et le rôle précis de toutes les entreprises de gaz naturel et autorités compétentes concernées.
Their content should follow best practices among existing plans and should define clear roles and responsibilities for all concerned natural gas undertakings and Competent Authorities.

Volet A-2 ou B-2 (accusé de réception de la demande): à remplir par les autorités compétentes concernées, c’est-à-dire, selon le type de transfert, les autorités compétentes du pays:
Section A-2 or B-2 (Acknowledgement of receipt of application): to be completed by the relevant competent authorities concerned, which are — depending on the type of the shipment — the competent authorities:

Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme non gouvernemental, à but non lucratif, libre de conflits d'intérêt sur les plans industriel, commercial, professionnel ou autre, dont le but principal est d'atteindre un objectif ou plus du programme, et qui est désigné, selon une procédure transparente, par l'État membre ou l'autorité compétente concernée et agréée par la Commission.
These Community contributions may be awarded to a public body or a non-governmental body, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, designated through a transparent procedure by the Member State or the competent authority concerned and agreed by the Commission.

la demande doit avoir été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de son calcul; l’autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l’aide ou au régime d’aide n’est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount is to be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted.

1. Lorsqu'une autorité compétente concernée se rend compte qu'un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5, elle en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition.
1. Where any of the competent authorities concerned becomes aware that a shipment of waste, including its recovery or disposal, cannot be completed as intended in accordance with the terms of the notification and movement documents and/or contract referred to in the second subparagraph, point 4 of Article 4 and in Article 5, it shall immediately inform the competent authority of dispatch.