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Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées

Traduction de «compétente concernée puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.

1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.


3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.

3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.


3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.

3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.


3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.

3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.


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2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.

2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.


12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


1. Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission puissent exercer leur pouvoir d’inspection des activités en matière de sûreté maritime exercées par les autorités compétentes visées par le règlement (CE) no 725/2004 ou la directive 2005/65/CE, et par toute compagnie concernée.

1. Each Member State shall ensure that Commission inspectors are able to exercise their authority to inspect the maritime security activities of any competent authority under Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC and of any relevant company.


k) Le chef du bureau de sécurité de la Commission spécifie dans sa demande le type et le niveau de classification des informations dont la personne concernée aura à connaître, de sorte que les autorités nationales compétentes puissent mener l'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

(k) The Head of the Commission Security Office shall specify in its request the type and level of classified information to be made available to the person concerned, so that the competent national authorities can carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


C'est pourquoi il serait souhaitable que, en pareils cas, les droits des personnes concernées puissent également être exercés directement par le biais de l'autorité compétente qui reçoit les données à caractère personnel transmises par d'autres États membres.

Therefore, it would be desirable that in such cases data subjects' rights could also be exercised directly through the relevant authority which receives personal data from other Member States.




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Date index: 2022-08-12
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