Vertaling van "compétente ayant rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Autorité compétente ayant rédigé le rapport
1. Competent authority that wrote the report

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) est la commission compétente au fond et la commission des affaires étrangères (AFET), compétente pour les questions ayant trait aux négociations d'adhésion (annexe VII du règlement) et vu l'intérêt qu'elle porte de longue date pour la Turquie, a demandé l'autorisation de rédiger un avis.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) is the lead committee. Given its responsibility for accession negotiations (ANNEX VII of the Rules of Procedure) and its long-standing interest in Turkey, the Committee on Foreign Affairs (AFET) requested authorisation to draft an opinion.

5.3.1 Le CESE insiste sur l'importance d'assurer un accès adapté à l'information en premier lieu pour les époux et les partenaires ayant enregistré leur union, mais également pour les juridictions compétentes et les praticiens du droit, au moyen de guides pratiques rédigés dans les langues de l'UE; il souligne aussi l'importance de créer un portail Internet dans toutes les langues officielles de l'Union.
5.3.1 The EESC emphasises the importance of ensuring adequate access to information, primarily for married and registered couples but also for courts with jurisdiction and legal practitioners, by providing practical guides in the EU languages and developing a website in all official EU languages.

L'État membre ayant accordé la réception CEE de type rend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est informé de toute modification apportée à des pièces ou à des caractéristiques visées au point 1.1 de l'annexe I. Les autorités compétentes de cet État membre déterminent s'il convient d'effectuer de nouveaux essais sur le véhicule modifié et de rédiger un nouveau procès-verbal.
A Member State which has granted EC type-approval shall take the necessary measures to ensure that it is informed of any modification to any parts or characteristics referred to in item 1.1 of Annex I. The competent authorities of that Member State shall determine whether further tests should be carried out on the modified vehicle type and a fresh report drawn up.