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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Fonctionnel de l'articulation
Juridiction compétente
Maladie
Maniaco-dépressive
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau d'interférence avec la parole
Niveau d'interférence du langage
Niveau de gêne pour la parole
Niveau de masque de la parole
Niveau maximal
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
Niveau perturbateur de l'intelligibilité
Phonologique
Psychose
Réaction
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétente au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum

maximum flood level | maximum stage | maximum water level


niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité

speech interference level | SIL [Abbr.]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation

Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
appuie et renforce la culture de la sécurité du Parlement, assure une sécurité efficace, améliore la gouvernance du Parlement en matière de sécurité, élargit et intensifie les réseaux et la coopération avec les autorités compétentes au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau international, et améliore le suivi et le contrôle des mesures de sécurité,

foster and strengthen Parliament's security culture, ensure efficient security, improve Parliament's security governance, further intensify networks and cooperation with relevant authorities at Union, national and international level and improve the monitoring and control of security measures.


Nous allons commencer à travailler avec les autorités compétentes au niveau de la pêche, c'est un pas dans la bonne direction d'avoir un partenariat avec eux, une bonne collaboration et, dans un deuxième temps, nous verrons ce qui peut être fait au niveau de la chasse.

We will start working with the appropriate fishing authorities; it is a step in the right direction to form a partnership with them, a good cooperative arrangement and then we will see what can be done for hunting.


Le taux minimal de contrôle visé au premier alinéa peut être atteint au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, au niveau de chaque acte ou de chaque norme ou encore au niveau d’un ensemble d’actes ou de normes.

The minimum control rate referred to in the first subparagraph may be reached at the level of each competent control authority or at the level of each act or standard or group of acts or standards.


12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.


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Les décisions précédentes du Conseil qui avaient été annulées par le Tribunal s’étaient fondées sur une décision d’interdiction de la PMOI au Royaume-Uni, l’existence d’une telle décision par une autorité compétente au niveau national constituant une condition préalable de l’inscription d’une organisation sur la liste européenne.

The previous Council decisions annulled by the General Court had been based on an order proscribing PMOI in the United Kingdom, the existence of such a decision taken by a competent authority at national level being a pre-condition for the inclusion of an organisation in the EU list.


12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.


Les SC sont établis par les autorités compétentes au niveau national et délivrés aux citoyens titulaires du certificat correspondant, conformément aux procédures convenues au niveau national.

CS's are produced by the competent authorities at national level and issued to citizens who hold the corresponding certificate in accordance with procedures agreed at national level.


5) ESTIMENT que les États membres devraient encourager la coopération entre les autorités compétentes au niveau national en ce qui concerne les efforts pour combattre le dopage dans le sport".

(5) CONSIDER that the Member States should encourage cooperation between the competent authorities at national level on efforts to combat doping in sport".


D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.

There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.


En outre, ce système ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes.

What is more, there is no provision within this system for a court with powers to settle patent disputes at European level; there is the risk here that the competent courts in the Member States will hand down contradictory judgments.


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