Traduction de «compétente au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]
regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]

cour compétente
relevant court

la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence
the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

cour d'appel compétente en droit coutumier
customary land appeals court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres décident si les rapports d’inspection sont conservés ou transmis à l’autorité compétente au cours de cette période.
Member States shall decide whether inspection reports are to be retained or sent to the competent authority during that period.

Si sa demande était rejetée par l'autorité provinciale, cette personne pourrait s'adresser à une cours compétente — la Cour suprême de la Saskatchewan, par exemple — et obtenir ce recours.
If he were to be discharged by the provincial authority, that person could apply to a court of competent jurisdiction — the Supreme Court of Saskatchewan, for example — and obtain such remedy.

c) la balance a été étalonnée par une personne compétente au cours des 12 derniers mois précédant la mise à l’essai;
(c) the balance was calibrated by a competent person not more than 12 months before the test; and

602.134 (1) La personne qui utilise un aéronef et qui veut obtenir, en français ou en anglais, les services visés au présent article doit le préciser à l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou à la station d’information de vol compétentes, au cours d’une première radiocommunication effectuée en français ou en anglais, selon le cas.
602.134 (1) Any person operating an aircraft who wishes to receive the services referred to in this section in one of either English or French shall so indicate to the appropriate air traffic control unit or flight service station by means of an initial radiocommunication in English or French, as appropriate.

Or, il n'était ni avocat, ni juge à la retraite et il me semble que personne ne pourrait dire, en toute équité, qu'il ne s'est pas bien acquitté de ses responsabilités d'une façon juste et compétente au cours de la longue période durant laquelle il a été commissaire en Alberta.
He was neither a lawyer, nor a retired judge, and I do not think anyone could fairly state that he did not discharge his responsibilities fairly and competently during the lengthy period that he was the commissioner in Alberta.

Seul le nom inscrit au profil, et je répète, pas le profil lui-même, sera communiqué aux autorités policières compétentes au cours des enquêtes criminelles.
Only the name attached to the profile not the profile itself will be communicated to the appropriate law enforcement authorities during criminal investigations.

Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.
This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.

Toutefois, dans des circonstances particulières ou pour certaines situations d'exposition précisées dans la législation nationale, une dose efficace supérieure pouvant atteindre 50 mSv peut être autorisée par l'autorité compétente au cours d'une année quelconque, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années consécutives, y compris les années au cours desquelles la limite a été dépassée, ne soit pas supérieure à 20 mSv.
However, in special circumstances or for certain exposure situations specified in national legislation, a higher effective dose of up to 50 mSv may be authorised by the competent authority in a single year, provided that the average annual dose over any five consecutive years, including the years for which the limit has been exceeded, does not exceed 20 mSv.

S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Au cours de cet examen, l’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite.
At this examination attention shall be paid, in particular, to the following: visual acuity, field of vision, twilight vision, glare and contrast sensitivity, diplopia and other visual functions that can compromise safe driving.

le contrôle de l’exploitation réalisé par l’autorité compétente au cours des deux dernières années n’a révélé aucune irrégularité à l’égard des exigences de la présente directive.
the monitoring of the holding carried out by the competent authority within the last two years did not reveal any deficiencies with respect to the requirements of this Directive, and