Vertaling van "compétente assure cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a des raisons d’estimer qu’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui exerce des activités sur son territoire par le biais d’un établissement enfreint l’une quelconque des obligations prévues par la présente directive, et que la responsabilité n’incombe pas à cette autorité compétente conformément à l’article 7, paragraphe 2, elle informe de ses conclusions l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
2. Where the competent authority of a host Member State has reason to consider that an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary acting within its territory through an establishment is in breach of any obligation set out in this Directive, and where that competent authority does not have responsibility in accordance with Article 7(2), it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

2. Si l'autorité compétente d'un État membre d'accueil a des raisons d'estimer qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités sur son territoire par le biais d'un établissement enfreint l'une quelconque des obligations prévues par la présente directive, et que la responsabilité n'incombe pas à cette autorité compétente conformément à l'article 7, paragraphe 2 , il informe de ses conclusions l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
2. Where the competent authority of a host Member State has reason to consider that an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary acting within its territory through an establishment is in breach of any obligation set out in this Directive, and where that competent authority does not have responsibility in accordance with Article 7(2), it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui a un établissement sur le territoire de cet État membre enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par celui-ci en vertu des dispositions de la présente directive qui confèrent des compétences à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle exige de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance concerné qu'il mette fin à cette situation.
4. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an insurance or reinsurance intermediary who has an establishment within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the insurance or reinsurance intermediary concerned to put an end to this situation.

2. Lorsque le CERS a adopté une décision au titre du paragraphe 1, l'Autorité arrête des décisions individuelles en vue de s'assurer que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément au présent règlement pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the ESRB has adopted a decision pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions to ensure that competent authorities take the necessary action in accordance with this Regulation to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?
Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Dans un délai d'un mois suivant cette notification, ces autorités compétentes communiquent aux autorités compétentes des États membres d'accueil qui le souhaitent l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informent concomitamment l'intermédiaire concerné.
Within a period of one month after such notification, those competent authorities shall inform the competent authorities of any host Member States wishing to know, of the intention of the insurance or reinsurance intermediary and shall at the same time inform the intermediary concerned.

(2) considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (6), et de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie») (7), l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise a son siège statutaire (État membre d'origine); que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes des États membres d'origine sont responsables de la surveillance de la solidité financière des entreprises d'assurance, et notamment de leur état de solvabilité;
(2) Whereas, under Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (6) and Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (7) the taking up and the pursuit of the business of insurance are subject to the granting of a single official authorisation issued by the authorities of the Member State in which an insurance undertaking has its registered office (home Member State); whereas such authorisation allows an undertaking to carry on business throughout the Community, under either the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the competent authorities of home Member States are responsible for monitoring the financial health of insurance undertakings, including their solvency;

(9) considérant que la solvabilité d'une entreprise d'assurance filiale d'une société holding d'assurance, d'une entreprise de réassurance ou d'une entreprise d'assurance d'un pays tiers peut être affectée par les ressources financières du groupe dont cette entreprise d'assurance fait partie et par la répartition des ressources financières à l'intérieur du groupe; qu'il importe de donner aux autorités compétentes les moyens d'exercer une surveillance complémentaire et de prendre des mesures appropriées au niveau de l'entreprise d'assurance lorsque la solvabilité de celle-ci est compromise ou risque de l'être;
(9) Whereas the solvency of a related subsidiary insurance undertaking of an insurance holding company, reinsurance undertaking or non-member-country insurance undertaking may be affected by the financial resources of the group of which it is a part and by the distribution of financial resources within that group; whereas the competent authorities should be provided with the means of exercising supplementary supervision and of taking appropriate measures at the level of the insurance undertaking where its solvency is or may be jeopardised;