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Vertaling van "compétente ait élaboré " (Frans → Engels) :

7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1 peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

7. A motion for a resolution tabled in accordance with paragraph 1 may be withdrawn by its author, authors or first signatory before the committee responsible has decided, in accordance with paragraph 2, to draw up a report on it.


L'intervalle entre deux visites consécutives sur le site ne doit pas dépasser un an pour les établissements seuil haut et trois ans pour les établissements seuil bas, à moins que l'autorité compétente ait élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.

The period between two consecutive site visits shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments, unless the competent authority has drawn up an inspection programme based on a systematic appraisal of major-accident hazards of the establishments concerned.


7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1 peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

7. A motion for a resolution tabled in accordance with paragraph 1 may be withdrawn by its author, authors or first signatory before the committee responsible has decided, in accordance with paragraph 2, to draw up a report on it.


L'intervalle entre deux visites de sites ne doit pas dépasser un an pour les établissements à quantité-seuil élevée et trois ans pour les établissements à quantité-seuil faible, à moins que l'autorité compétente n'ait élaboré un programme d'inspection sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les établissements concernés.

The period between two site visits shall not exceed one year for upper-tier establishments and three years for lower-tier establishments, unless the competent authority has drawn up an inspection programme based on a systematic appraisal of major-accident hazards of the establishments concerned.


7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1 peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

7. A motion for a resolution tabled in accordance with paragraph 1 may be withdrawn by its author, authors or first signatory before the committee responsible has decided, in accordance with paragraph 2, to draw up a report on it.


7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1, peut être retirée par le ou les députés qui en sont l'auteur ou les auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

7. A motion for a resolution tabled pursuant to paragraph 1 may be withdrawn by its author, authors or first signatory before the committee responsible has decided, pursuant to paragraph 2, to draw up a report on it.


Le Conseil se félicite que l'on ait entrepris d'élaborer un code de conduite concernant les normes européennes applicables aux autorités compétentes en matière de statistiques.

The Council welcomes the on-going work on a code of conduct for European standards for the statistical authorities.




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compétente ait élaboré ->

Date index: 2022-08-02
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